. ; "aux motifs que, compte tenu de la gravité particulière des faits commis par l'intéressé, responsable d'un trafic de stupéfiants dans la seconde affaire après avoir obtenu une mise en liberté sous

une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, le salarié a remis, dès le 4 juillet, lors de l'entretien préalable, un certificat médical que l'employeur a refusé, et non le 16 juillet comme

n'était pas la sienne, comportement qui constituait l'aveu implicite de sa faute en même temps qu'une manoeuvre destinée à empêcher une mesure d'expertise contradictoire ; d'où il suit qu'en statuant comme

[P] n'avait pas commis de faute consistant à avoir procédé à la liquidation de la société sans tenir compte du litige les opposant à celle-ci et faisant en sorte qu'ils ne puissent être désintéressés par

COMM.

Jean-Louis X... n'étaient pas réunis ; "aux motifs que la caisse avait régulièrement remis depuis le 5 novembre 1958 à la mutuelle de personnel de santé, en sa qualité de section locale pour le compte

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 1991 qui l'a condamné à un an d'emprisonnement pour délit de coups ou violences volontaires aggravés et

COMM.

Gaury, conseiller rapporteur, M. Caillet, conseiller, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Gaury, conseiller rapporteur, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Elle a ainsi retenu trois sites, La Baronne à La Gaude, Les Iscles à Saint Laurent du Var, Les barraques à Nice.

plainte contre Anne-Marie X..., épouse Y..., pour abus de confiance, faux et usage de faux, a constaté la prescription de l'action publique pour les faits d'abus de confiance, faux et usage de faux commis

télécommunication susceptible d'être partagé par plusieurs avocats, soit au sein d'un même cabinet, soit au sein de locaux communs ; qu'en considérant que le délai d'appel a pu commencer à courir à compter

duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SARL [I] ET FILS Numéro de rôle : 2024001719 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté MOGA SERVICES Numéro de rôle : 2024001721 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS CD CONCEPT Numéro de rôle : 2025000249 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sté LA CARAVELLE Numéro de rôle : 2025002100 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GAUDRIE

conformément à la loi; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a décidé de procéder à la réintégration, dans l'assiette des cotisations mises à la charge du Crédit lyonnais, des intérêts des comptes