Costs and expenses 21.

trial) of the European Convention on Human Rights     Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded the applicant 2,000   euros   (EUR) in respect of costs

    Costs and expenses 21.

    Costs and expenses 28.     The applicant also claimed HUF 52,654 [3] for the costs and expenses incurred before the domestic courts and the Court. 29.

    Damage, costs and expenses 32.

In that event, the Enterprise Section shall decide how much the inquiry may cost, the costs being borne by the company itself (Article 2:350 § 3).

DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS _________________________________________________________________________ ORLÉANS, le 11 Décembre 2018 ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA

Représentée par Me Arthur DA COSTA de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau D'ORLEANS SA SOCIETE GENERALE pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée

Ayant pour avocat Me Arthur DA COSTA, membre de la SELARL LUGUET DA COSTA, avocat au barreau d'ORLEANS Madame U... G... née le [...] à PARIS (75013) [...] [...]

Il s’agirait là selon le président Costa d’un pas très important vers la création d’un espace européen des droits fondamentaux.

Martins Da Costa, était domicilié en Franceet gérant de la SARL Tecogalo Construction qui était la cliente quasi-exclusive de la société Bebacotec Unipessoal LDA et qu'il ne résultait pas de l'instruction

Martins Da Costa, était domicilié en Franceet gérant de la SARL Tecogalo Construction auprès de laquelle la société Tecogalo - Tectos Falsos LDA avait réalisé en France, en qualité de sous-traitante, la

It also awarded EUR   100 to Mr Biziuk and EUR   650 to Mr Zagawa for their costs and expenses. (The judgments are available only in French.)

veuve [D], domiciliée [Adresse 8], contre un arrêt rendu le 23 mai 2013 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Florent Costa

A la date du 10 juin 2008, la SARL FRA lui a apporté en nature 999 des 1 000 parts de la société civile immobilière (SCI) Foncière Costa, initialement de droit monégasque et devenue de droit français le

Cabral da Costa Macedo Oliveira Soares, Emília Maria da Costa Cabral da Costa Macedo, Maria Antónia da Costa Cabral da Costa Macedo Pinto de Morais Sarmento, Caetano Maria da Costa Cabral da Costa Macedo

X..., 2 / Mme Ginette Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre civile), au profit de la SCI Costa

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lamlih ; - les observations de Me Charles substituant Me Da Costa Cruz, représentant M. A....

compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, Me Da Costa