immeuble sur un terrain appartenant à l'autre époux ne peut être indemnisée au titre de l'article 555 du Code civil que si elle excède la participation que chacun des époux doit apporter à leur cohabitation

comité directeur, ce dernier, quoique seul compétent, s'étant ainsi borné à approuver ce qui avait été préalablement arrêté, sans constatation adjacente de ce que la radiation eut constitué une affaire courante

principal formé par M. et Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par le Crédit du Nord ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 octobre 1985, la société Kassprix (la société) a ouvert un compte courant

salariée avait été placée en invalidité le 15 février 2002, mais avait refusé de se soumettre à une contre visite le 12 juillet 2002, ne pouvait priver cette dernière des indemnités au titre de la période courant

se manifeste qu'à compter de cette même décision ; qu'en retenant que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile extracontractuelle intentée par Mme [U] contre la société SIMAR ne courait

au remboursement de cet acompte ; qu'en jugeant néanmoins, pour débouter Mme [D] de sa demande de remboursement, que le versement litigieux correspondait à sa participation aux dépenses de la vie courante

2011, la cour d'appel a néanmoins rejeté la demande de la salariée en considérant que l'employeur avait respecté le délai contractuel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le délai de 30 jours courait

Supery, commissaire aux comptes, précisait qu'il ne lui semblait pas légal de faire figurer un compte courant débiteur sur le compte d'une filiale (...) et que le non-enregistrement d'une facture d'achat

couteau) par Salomon Helfrick", cependant que la question n° 5 telle qu'elle ressort de la feuille de questions est ainsi conçue : "l'accusé Alain X. est-il coupable d'avoir à Blancquefort, Gironde, courant

réglées aux fournisseurs ; qu'il s'agit d'un abus du crédit de la société et qu'il importe en conséquence peu que Raymond X... ait ou non profité de ces sommes ; qu'en effet, si la notion de compte courant

personne mise en examen (X..., le demandeur), des chefs de viols sur mineure de 15 ans par ascendant légitime, entre 1984 et le 15 mars 1986, ainsi que des viols par ascendant légitime du 15 mars 1986 à courant

établi ; "alors, d'une part, que, dans ses conclusions, Adel X... avait fait valoir qu'il était l'oncle maternel du prévenu (concl.p. 2 1er) qui prétendait avoir constitué avec lui une société en commandite

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Catherine X... coupable d'abus de biens sociaux pour découvert illicite de son compte courant

Z... pour des faits situés du 7 janvier 1990 à courant 1994 ; "aux motifs qu'en raison de l'application des règles de la prescription en matière d'agression sexuelle, les poursuites exercées à l'encontre

fixé l'incapacité temporaire totale du 24 mai 1992 au 15 décembre 1995, date de consolidation des blessures et a refusé d'indemniser les frais spécifiques induits par la gêne dans les actes de la vie courante

direction technique implique d'importants pouvoirs, en particulier dans le secteur de l'imprimerie ; qu'ainsi, le directeur technique a généralement en charge la gestion administrative, la gestion courante

côté, que la banque avait été diligente pour poursuivre les échéances impayées du prêt consenti à la société cédée en adressant aux cautions en 1990 des mises en demeure de payer le solde du compte courant

mise en redressement judiciaire ; que le plan de continuation de la société a été arrêté par jugement du 19 mars 1997 qui a prévu une augmentation de capital par incorporation de la créance en compte courant