BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il résulte des arrêts attaqués et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 17 mars 2023, M. [H] [B] a été mis en examen des chefs précités. 3.

M..., domicilié [...] , a formé le recours n° G 20-60.117 en annulation d'une décision rendue le 9 décembre 2019 par le bureau de la Cour de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 28 mars 2023, un juge d'instruction a renvoyé M.

Par arrêt en date du 4 septembre 2018, la Cour de cassation, constatant que la cour d'appel avait retenu à plusieurs reprises les mêmes salariés pour avoir été illégalement employés de nuit au cours de

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° M 16-14.196 R É P

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 14.

comme le démontrent les pièces dont la Cour de cassation a le contrôle, conformément à l'article 96 du code de procédure pénale, de sorte que la présence de M.

Selon ce texte, les parties sont tenues, sauf disposition contraire, de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour former un pourvoi en cassation. 11.

SOULARD pésident, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Girousse, premier président, qui a signé la minute avec le greffier ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de contrôler que le signataire de