que l'action en responsabilité à l'encontre d'un organe de protection des majeurs pour des faits de gestion non constitutifs de dol ou de fraude se prescrit dans un délai de cinq ans qui commence à courir

par Me Aude CARPI de la SELARL TERRYN - AITALI -GROS-CARPI-LE DENMAT, avocat au barreau de BESANCON Représenté par Me Jean-christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS, COURTOIS ET ASSOCIES, avocat au barreau

, avocat au barreau de NIMES Madame [D] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Perrine LAFONT de la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS, avocat au barreau de NIMES Monsieur [

Y... a demandé le rachat total du contrat d'assurance et la somme de 9 963,36 euros lui a été versée ; qu'estimant que le courtier et la banque avaient manqué à leurs obligations, M.

administrateur, a souscrit, le 10 juin 1988, auprès de la société Général Accident, un contrat de réassurance qui, contre paiement d'une prime globale de 8,4 millions de francs, avait pour objet de couvrir

d'affectation pour le salarié (courrier de l'employeur du 25 juillet 2012 pour la période de juillet et août 2012, courrier du 26 juillet 2012 pour la période de septembre 2012).

du prestataire en date du 24 mars 2011 qu'il n'avait « constaté aucun dysfonctionnement », la cour d'appel a dénaturé ledit courrier, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Par un courrier du 4 mars 2015, précisant que les explications apportées lors de l'entretien préalable du 24 février 2015 nécessitaient de nouvelles investigations, le salarié a été convoqué à un second

demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Michel WALTER de l’ASSOCIATION WALTER-GURY, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B109, avocat postulant, Maître Jean-Christophe COUBRIS

X... qui, en sa qualité de courtier, avait établi le contrat d'assurance souscrit à son profit et, en sa qualité d'employeur, avait apposé sa signature, avait connaissance de l'existence dudit contrat,

peut résulter de l'apposition par le liquidateur judiciaire d'un tampon comportant la mention "classer pertes et d'Ors (sic) et déjà -excusez le caractère impersonnel de la réponse-Désolé" sur un courrier

qu'à compter de la signification du jugement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "2°) alors que le délai d'appel ne commence à courir, pour l'administration des douanes qui n'a été ni présente

(Carrefour, Géant, Leclerc, Super U) si elles disposaient d'un poste disponible correspondant aux compétences de la salariée, dont le curriculum vitae était joint au courrier ; que le médecin du travail

la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; 3°/ que le délai de prescription décennale de l'action en responsabilité civile extracontractuelle, prévu par l'article 2270-1 ancien du code civil, commence à courir

A... en vue du reversement à sa succession, après clôture de son compte retraite, d'une somme restant due au décès de ce dernier ; que ce courrier ne visait aucunement la déclaration de succession de H

prévues par la législation et la réglementation françaises, à moins qu'un accord complémentaire ait été conclu à cet effet" ; que Mme Y... avait versé aux débats plusieurs documents, et notamment un courrier

syndical, alors « que l'absence de mention ou la mention erronée dans l'acte de notification d'un jugement de la voie de recours ouverte, de son délai ou de ses modalités a pour effet de ne pas faire courir

la formalité, mais ne permet pas de savoir la date exacte à laquelle copie de l'ordonnance a été expédiée aux parties civiles et à leur avocat par les services postaux, cette date d'envoi qui fait courir