Ils se bornent toutefois à produire une copie peu lisible d'une attestation de mariage religieux établie le 12 mars 2014, alors que M.

Une copie du présent jugement et une copie du jugement n° 2215657 du 16 juin 2023 du tribunal de céans seront adressées au ministère public près la Cour des Comptes en application de l'article R. 921-7

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

Copie en sera adressé, pour information, à la commune de Saint-André-des-Eaux. Délibéré après l'audience du 15 mars 2022, à laquelle siégeaient : - M.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 10 février 1993, qui, pour délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis

DE RÉFÉRÉ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Nous, Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac, assistée de Muriel DOUSSET

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026, Le tribunal composé de Frédérique POLLE, magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Bergerac,assistée de Muriel DOUSSET

A, représenté par la SCP Bérenger, Blanc, Burtez-Doucède et associés, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la commune d'Allauch à lui verser la somme de 1 357 000 euros,

D..., et de Me Guédon, substituant Me Le Doucen, représentant la commune de Monteils. Considérant ce qui suit : M.

de la SARL TRAVAUX PUBLICS DE NOUVELLE CALEDONIE (TPNC), demeurant [Adresse 5] Représenté par Me Frédéric DESCOMBES de la SELARL D'AVOCATS D&S LEGAL, avocat au barreau de NOUMEA 22/07/2024 : Copie

Par ailleurs, cette requête n'est pas accompagnée de la copie du recours administratif préalable obligatoire, dans les conditions de l'article D. 313-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

A n'a pas accompagné sa requête d'une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou de la preuve du recours préalable obligatoire formé devant

En dépit de la demande de régularisation, adressée le 24 janvier 2023 et dont il a été accusé réception le 18 février 2023, Mme B n'a pas régularisé sa requête en produisant copie de la décision de la

de régularisation adressée par le tribunal le 9 décembre 2022, et dont il a été accusé réception le 27 décembre 2022, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit une copie

Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles () R. 412-2 (), le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires complémentaires

pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni signé sa requête, ni régularisé sa requête en élisant domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité, ni produit une copie

Mme A doit donc être regardée comme ayant accusé réception de ce courrier à la date de son retour au tribunal et, n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie

le tribunal à son avocat par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le jour même, Mme A n'a pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une copie

Copies en seront adressées, pour information, au préfet de Maine-et-Loire et au directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire. Fait à Nantes, le 6 février 2025.

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le service central d’état civil de Nantes a refusé de lui communiquer la copie intégrale de l’acte de naissance de son grand-père ;