A, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine ;

septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, jugé que Mme [C] [Z] n'est pas admise à faire

A titre subsidiaire, elle conteste le dommage allégué et le lien de causalité avec sa prétendue faute.

A, représenté par Me Dahi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du

fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 10 janvier 2024 par laquelle les autorités consulaires françaises à Abou-Dabi

1°) de condamner le centre hospitalier à lui verser la somme de 2 893,96 euros en paiement de l'indemnité de précarité qui lui est due, la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice subi du fait

[F] en application de la loi du Dahir du 6 Moharrem 1405. - que M.

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté qui manque en fait, doit être écarté. 4.

Aux termes de l’article L. 3132-1 du code du travail : « Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

Par arrêté n°12399/2025 du 25 juin 2025, le préfet de Mayotte a fait obligation à M. A...

De Gaetano, judges, and Milan Blaško, Deputy Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 10 September 2012, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The applicant

séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 5 juin 2024, un passager de nationalité indéterminée, se disant Poloniappan Humarresaan, en provenance d’Abou Dabi

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows.

A..., représenté par Me Maba Dali, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 16 September 2024   SECOND SECTION Application no. 46785/22 Damir

: Madame Isabelle BROGLY, Président, Madame Dominique DUPERRIER, Président, Madame Lucile GRASSET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, FAITS

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte qui manque en fait, doit être écarté. 4.

E D, ressortissant comorien né le 23 novembre 1993 à Dagi (Union des Comores), demande au juge des référés, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative,

Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer en Géorgie avec son épouse et ses enfants où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité.