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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d37f9ba5988459c5979c

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA STMEA DE SON RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA SOCIETE SOGETREM, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL, CETTE SOCIETE DEVAIT DECELER

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000038490071

Admin. suprême

20 mai 2019

20 mai 2019

lequel le maire de Grenoble (Isère) a délivré un permis à la société Eiffage Immobilier Centre Est pour la construction de deux immeubles à l'angle de la rue Marx Dormoy et de la rue du commandant Debelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c991bd3db21cbdd88a97

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

Sans profession,Déjà condamné, PRÉVENU, intimé et appelant, détenu, convoqué le 1er décembre 2006 à la Maison d'Arrêt d'Angoulême, (Mandat de dépôt du 22 novembre 2006), présent, assisté de Maître DEBELLE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1972:0322DEC000462270

Admin. suprême

22 mars 1972

22 mars 1972

L'examen de ce grief par la Commission, tel qu'il a été présenté, ne permet donc de déceler, même d'office, aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention et notamment

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

6706d410f1d01e3c86f2d4af

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

DECELLE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 13] non comparante S.A.

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000041661124

finances publiques

5 juin 2018

5 juin 2018

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 05/06/2018 - Commune - Bayeux - (Calvados) - Jugement - 2018-11 - Débet - n° 2018-11

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

6780502f9c3ba90f51dca030

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

du 09 Janvier 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/02439 - N° Portalis DBXS-W-B7I-IIDF AFFAIRE : [F] / [B] MINUTE : Copie exécutoire : Maître Alain FORT de la SELARL [7] [U] [12] Maître Naceur DERBEL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00511

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

le motif de licenciement est précis dès lors que le grief invoqué est matériellement vérifiable ; que répond à cette exigence, la lettre de licenciement qui évoque " une copie des nouvelles erreurs décelées

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000031560244

finances publiques

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Arrêté conservatoire de débet de l'Institut français de Pondichéry (Inde) - Exercice 2007. n° 72676.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038033842

finances publiques

7 décembre 2018

7 décembre 2018

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 07/12/2018 - Institut français en Irak - Arrêté conservatoire de débet - Exercice 2014 - n° S-2018-3474

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000041661126

finances publiques

18 décembre 2018

18 décembre 2018

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 18/12/2018 - Commune de Sassetot-le-Mauconduit (Seine-Maritime) - Jugement n° 2018-21 - Débet - n° 2018-021

Source officielle
?

Jugement

JUFI:JUFITEXT000044359376

finances publiques

15 octobre 2020

15 octobre 2020

CRTC - CRC NORMANDIE - Jugement - 15/10/2020 - Département de la Seine-Maritime - jugement n° 2020-11 - débet, somme irrémissible - n° 2020-11

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000029346918

finances publiques

10 avril 2014

10 avril 2014

Arrêté conservatoire de débet - Institut français de Saint-Pétersbourg (Russie) - Exercice 2009. n° 69561.

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000037971979

finances publiques

18 février 2016

18 février 2016

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 18/02/2016 - Arrêté conservatoire de débet de l'Institut français de Ljubljana (Slovénie) - Exercice 2009 - n° S-2016-0270

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000037996250

finances publiques

1 décembre 2016

1 décembre 2016

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 01/12/2016 - Arrêté conservatoire de débet - Institut français d'Israël (IFI) - Exercice 2012 - n° S-2016-3736

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038015278

finances publiques

16 novembre 2017

16 novembre 2017

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 16/11/2017 - Arrêté conservatoire de débet - Institut français de Serbie (Serbie) - Exercice 2011 - n° S-2017-3534

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038015280

finances publiques

16 novembre 2017

16 novembre 2017

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 16/11/2017 - Arrêté conservatoire de débet - Institut français de Corée du Sud - Exercice 2012 - n° S-2017-3561

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038028264

finances publiques

19 avril 2018

19 avril 2018

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 19/04/2018 - Arrêté conservatoire de débet - Institut français du Rwanda - Exercices 2011 et 2012 - n° S-2018-0934

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038028307

finances publiques

12 juillet 2018

12 juillet 2018

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 12/07/2018 - Institut français de Guinée (IFG) - Arrêté conservatoire de débet - Exercice 2012 - n° S-2018-1978

Source officielle
?

Arrêt

JUFI:JUFITEXT000038028317

finances publiques

20 septembre 2018

20 septembre 2018

COUR DES COMPTES - Quatrième Chambre - Arrêt - 20/09/2018 - Institut français de Tanger (Maroc) - Arrêté conservatoire de débet - Exercice 2011 - n° S-2018-2196

Source officielle

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