Cour assistée de Maître Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS SAS BRICORIED [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de l'ASS DELORME

par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens combattants a refusé de lui attribuer le titre de déporté

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 août 1984 du secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et victimes de guerre lui refusant l'attribution du titre de déporté

, si elle était mineure de vingt et un ans au moment où la déportation est intervenue ; Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

LE TITRE DE DEPORTE POLITIQUE ET L'A CONDAMNE A VERSER A L'INTERESSE LA SOMME DE 2.000 F ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X...

beaucoup plus âgé qu'elle ; que les responsables locaux ont appris le viol qu'elle aurait subi et en ont traité les conséquences uniquement au sein de l'organisme par le truchement d'une structure dénommée

procédures qui lui étaient intentées, par ou au nom de Jeanne X..., Raymonde A... a déposé entre les mains du juge d'instruction une plainte avec constitution de partie civile visant Jeanne X..., personne dénommée

qu'à leur arrivée dans la salle de restaurant elles ont déclaré leur qualité à la caissière et ont demandé à "un homme assurant des fonctions de serveur" de les conduire dans les cuisines ; que ce dénommé

décida, vers le milieu des années 1970, d'en confier la distribution exclusive à une société dénommée Lefevre Precision qu'elle autorisa à adopter, en 1985, la dénomination de Compac France S A"; que lors

], 2°/ la société Vincero Invest, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Vincero Groupe, 3°/ la société Vincero Courtage, anciennement dénommée

Flores, Mmes Deltort, Le Quellec, conseillers, Mmes Laplume, Rodrigues, Segond, conseillers référendaires, M.

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Richard DELORME, juge présidant l'audience, Vu l'article 857 alinéa 2 du code de procédure civile, Prenons acte que l'assignation susvisée, reçue le 3 Avril 2025, n'a pas été remise au greffe au plus

RESSORT DE L'AVIS DES SPECIALISTES CONSULTES QUE TOUS LES BARRAGES PEUVENT PRESENTER DE LEGERES DEFORMATIONS AVEC LE TEMPS; "ALORS QUE LA COUR CONSTATE PAR AILLEURS QU'UNE TELLE DEFORMATION CONSTITUAIT

H... a pris la décision de traiter la déformation de l'orteil par arthrodèse, dont il a été reconnu par l'expert qu'elle était unanimement recommandée et la plus adaptée pour traiter une déformation en

Richard DELORME, président assisté de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R01458 et 2025R01475 DEMANDEUR SAS MOËT HENNESSY FRANCE [Adresse 1] comparant par SCP THEMES - Me Ludovic SCHRYVE [Adresse

au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 834 096 745, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 mai 2024 et des mémoires enregistrés les 28 mai 2024 et 27 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Delorme, demande au juge des référés, sur

La fin de non-recevoir opposée à cet égard par la société Delort doit, en conséquence, être écartée.