AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725e5cd580146774215d8
11 octobre 2000
11 octobre 2000
de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Alain X... à payer la somme de 170 000 francs à Denis
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comm
61372295cd580146773fec45
16 avril 1996
16 avril 1996
Cunha B... et de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que "le prix partiellement acquitté l'avait été apparemment de deniers commune
Source officielle