AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68300ad793ab4231dd3e52d9
22 mai 2025
22 mai 2025
En tapant son nom dans le moteur de recherche de Google en 2017, elle a découvert l'existence d'une fiche «Google My Business» (GMB) la concernant, faisant apparaître son nom patronymique, l'adresse de
Source officiellecr
Page 38 sur 38
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01696
20 juin 2018
20 juin 2018
l'article 199 du code de procédure pénale par utilisation des moyens de télécommunications, en application de l'article 706-71 du code de procédure pénale, en ses explications et avait eu la parole en dernier
Source officielle