X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes ci-dessus énumérées, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, qu'en indiquant que le 10 juin 1986 l'entreprise Sabrina avait adressé à M.

, fût-elle prononcée à titre de peine complémentaire ; qu'en s'abstenant de motiver la peine complémentaire de confiscation qu'elle a prononcée, la cour d'appel a violé les textes et le principe ci-dessus

qualité de prévenue, ait été informée, en la personne de ce représentant, de son droit de se taire au cours des débats ; qu'en statuant ainsi, la cour a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus

toutes deux le fait pour le prévenu d'avoir entretenu des contacts téléphoniques avec des personnes suspectées de participer à un trafic de stupéfiants, la cour d'appel a méconnu le principe visé ci-dessus

Le défaut de réponse dans ce délai vous interdirait toute contestation ultérieure de la proposition ci-dessus" ce dont il se déduisait que la transcription de l'article susvisé était incomplète et, partant

éléments de personnalité du prévenu qu'elle a pris en considération pour fonder sa décision et sur le caractère inadéquat de toute autre sanction, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

contrat de travail liée au projet d'arrêt d'activité de la fabrication », en précisant à ces derniers que « si la rupture de [leur] contrat de travail n'intervenait pas dans le cadre du PSE cité ci-dessus

Le contrat de travail est maintenu à l'intéressé pendant les périodes ci-dessus, sous réserve qu'aucune incapacité ne l'empêche de le remplir à son retour.

Z..., qui l'avait remarqué, avait commis une imprudence en prenant appui dessus, les conséquences légales qui s'imposaient et de nouveau violé l'article 1386 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt

X... n'a tenu aucun compte de l'avertissement qu'aurait dû constituer pour lui cette précédente condamnation, justifie qu'ait été prononcée contre lui la peine ci-dessus rappelée, en partie seulement assortie

décision de cet énoncé, et bien que, par surcroît, elle était saisie d'une demande de ce chef par le mémoire de l'intéressé, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus

en cassation, déclarés depuis, irrecevables ou rejetés ; que ceci amène la Cour, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, à statuer par un même et seul arrêt sur les deux appels ci-dessus

préjudice de Z... et de son fils, au sein d'un calcul unique, sans distinguer la situation de chacun, la cour d'appel qui a par ce biais lésé le jeune Julien (cf. branche suivante) a méconnu le principe ci-dessus

lu les questions résultant de l'arrêt de renvoi et auxquelles la Cour et la jury devaient répondre, dont la question n° 8 qui était ainsi rédigée : " l'accusé X... avait-il, à la date des faits ci-dessus

de construire ; que, par ailleurs, Lucien X... avait déposé pour le compte de la SCI Délicatesse une demande de permis de construire pour l'édification d'un étage destiné à des locaux de réserve au-dessus

l'appel irrecevable comme hors délai, sans avoir pu vérifier la réalité des formalités requises en l'absence de la mention prescrite à ce sujet, la cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus

; "question n° 2 "le viol ci-dessus spécifié à la question n° 1 a-t-il été commis par deux ou plusieurs auteurs ?"

ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que le formulaire pré-rédigé de la feuille des questions porte la mention dactylographiée suivante : "en conséquence des réponses aux questions ci-dessus

partie civile des chefs d'usage de faux en écritures, complicité, recel et tentative d'escroquerie; qu'en se bornant à statuer sur le délit de faux, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus

de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité de Traoré de ce chef, en précisant que celui-ci devra indemniser Mme A... de son entier dommage, le partage de responsabilité ci-dessus