pour contrepartie obligatoire en repos non prise, des sommes au titre des congés payés afférents et au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux dépens

la cour d'appel se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes établies les 21 février 2010, 23 mars 2010, 22 avril 2010 et 7 juillet 2010 et de le condamner aux dépens

provisoire d'une copropriété est un auxiliaire de justice au sens de l'article 719 du code de procédure civile ; qu'en décidant que "les dispositions applicables à la vérification et au recouvrement des dépens

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande indemnitaire au titre de l'enrichissement sans cause, alors « que nul ne peut s'enrichir sans cause aux dépens d'autrui ; que la cour d'appel a constaté

rupture, de l'article 700 du code de procédure civile, de rejeter les prétentions de la société notamment sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens

.; que si les faits dénoncés par les plaignantes concernant les réparations du véhicule et la réalisation de dessins peuvent être de nature à mettre fin aux relations de confiance devant exister entre

Y... à un commissaire de police judiciaire, dès lors que les faits de contrefaçon de dessins et modèles dénoncés étaient susceptibles de sanction pénale, et que le commissaire de police avait le pouvoir

l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoyant la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais compris dans les dépens

somme représentant trois années de prime d'habillage et de déshabillage, de le débouter de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel et de le condamner aux dépens

Y... ni des distances qu'ils avaient parcourues, le tribunal a violé ce texte en renversant la charge de la preuve aux dépens du contribuable ; alors, d'autre part, que pour l'application de l'article

clairement des débats que celui-ci avait conservé son contrat de travail Wonder, les juges du fond ont violé l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'enfin, en condamnant le salarié aux entiers dépens

""3 - L'accusé Girolamo X... avait-il, préalablement à sa commission, formé le dessein de commettre le meurtre ci-dessus spécifié à la question n° 1 ?"

payer à son ancienne cliente, la société Le Toit girondin, qui lui réclamait des dossiers restés en sa possession, diverses sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des dépens

[O] et Mme [R] certaines sommes au titre de la reprise des désordres, au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens et de prononcer l'admission d'office de la créance de M.

et l'attestation Pôle emploi conformes à l'arrêt et le remboursement par ses soins à Pôle emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de six mois et de le condamner aux dépens

X..., dans ses conclusions d'appel, soutenait, d'une part, qu'il n'était pas irrésistible qu'un piéton emprunte un portillon que la SNCF laisse ouvert à dessein, et, d'autre part, que le jour de l'accident

X... du fait du règlement par lui des frais et dépens y afférents opéré postérieurement à l'appel interjeté du même jugement par la société Chaffoteaux et Maury (violation de l'article 455 du nouveau Code

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, en 1988 et pour satisfaire à une commande passée par la société Noralsy en vue d'une campagne publicitaire, la société RH Conseil créa un dessin