Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarreguemines à sa demande

sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1985 et 1er avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FRONTIGNAN, représentée par son maire

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Dominique X, demeurant ...

aux demandeurs et les mémoires en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 20 janvier 1998, le conseil municipal de Vitrolles, présidé par Gérald X..., en l'absence du maire

Maître DELABY Dominique 31, rue Molière 02000 SOISSONS ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de A...

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu que se fondant sur un arrêté de cessibilité du 4 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

COMBA QUI S'ETAIENT MARIES EN ITALIE, LEUR PAYS D'ORIGINE, EN 1927 SANS CONTRAT DE MARIAGE, LE REGIME LEGAL ITALIEN ETANT LA SEPARATION DE BIENS, SE SONT ENSUITE INSTALLES EN FRANCE, QU'ILS ONT ETE NATURALISES

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2010), que par acte sous seing privé du 1er juin 2004, la SCI Domaine de la

C/ Dominique Y...

Memishoska, Mme E, Nadja Emini épouse B, Maria Azimi et Sjabe Memishoska ainsi que les personnes non identifiées qui occupent sans droit ni titre, avec leurs biens, une dépendance du domaine public constituée

du 12ème arrondissement, et l’avis en date du 4 mars 2019 ou à toute autre date, rendu par la mairie, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation du 11 décembre 2018 ; 3) la consultation

Jean-Luc K..., demeurant à Haguenau (Bas-Rhin), ..., 158/ de Mme Marie-José L..., demeurant à Weitbruch (Bas-Rhin), ..., 168/ de M.

Jack M..., 7 / de Mme Malika L..., 8 / de Mme Dominique B..., 9 / de Mme Françoise J..., 10 / de Mme Catherine K..., 11 / de Mme Béatrice C..., 12 / de M.

Christian de Y..., domicilié au Domaine du Marais à Gimouille (Nièvre), en cassation d'un arrêt rendu le 23 septembre 1992 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit de la commune de Gimouille

Me Dominique ALAIZE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] Par mise à disposition au greffe Jugement du 07 Octobre 2024 CHAMBRE DE LA FAMILLE 2ème Chambre Civile JAF B N° Minute : B 2024/ N°

Marc Houri, 45 / de Mme Annick Kubick, 46 / de Mme Magali Le Lièvre, 47 / de M. Pascal Legrand, 48 / de M. Didier Leroy, 49 / de M.

Dominique Carlotti, demeurant Résidence A. Srenna, 20250 Corté, 32 / de M. Gilbert Gabelli, demeurant Route de Figarella Santa Maria Di Lota, 20200 Miomo, 33 / de M.