Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises du DOUBS, du 7 mai 1996, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, a prononcé l'interdiction des droits civiques, civils et

6°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Loire, dont le siège est [...]                                               , 7°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Doubs

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 juin 2014), que la société Finn Bois MTR Oy (la société Finn Bois), dont le siège social est en Finlande, et la société Finn Est, dont le siège social est dans le Doubs

. ; qu'aucun de ces éléments soumis à l'appréciation de la cour ne permet de mettre en doute le caractère objectif et impartial de la procédure d'enquête et du jugement qui s'en est suivi ; qu'a été versée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

Zheng était poursuivi pour avoir, dans le département du Doubs et sur le territoire national, facilité par aide directe ou indirecte la circulation irrégulière d'étrangers dans les termes de l'alinéa 1

attaqué (Paris, 6 février 1992), que la société Exor, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société des laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos (société Dolisos) suivant douze

fait, par voie d'extrapolation, en fixant le montant de la pénalité proportionnelle en fonction de la recette qui aurait pu être hypothétiquement réalisée si tous les billets selon elle établis en double

l'espèce, le serment prêté par Mme [Z] [G] (B438), docteur, est daté du 16 janvier 2015, soit d'une date antérieure à celle du dépôt du rapport, le 2 mars 2015 ; que, certes, la pièce cotée (B438) est un double

que ces pratiques opacifient les relations du groupe et rendent difficiles les suivis des marchandises ; que la réalité de l'intervention de la société CGIndustrie qui n'a ni actif, ni personnel est douteuse

souscription, la valeur réelle des produits dérivés s'analysait en des manoeuvres frauduleuses ayant pour effet la remise de fonds correspondant à des marges indues et qu'il en était de même de la double

FAITS ET PROCÉDURE La société Doux Aliments (la société Doux), venant aux droit des sociétés Doux Aliments Sologne, Doux Aliments Bretagne et Doux Aliments Vendée, est spécialisée dans l'élevage avicole

pour les produits sous marque de distributeur, que l'article L. 442-6, I. 5° du code de commerce prescrivait de doubler le délai de préavis pour la fourniture des produits sous marque de distributeur,

débouté de sa demande en paiement de l'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'article L. 323-7 du Code du travail stipule que la durée du délai-congé pour les travailleurs handicapés est doublée

alors, selon le moyen, les juges ne doivent pas retenir des motifs dubitatifs au soutien de leur décision ; qu'en décidant que les faits reprochés au salarié n'étaient pas clairement établis et qu'un doute

juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité équivalente à douze

assureur, la société AXA Assurances (Axa), à verser à la victime une indemnité d'un certain montant et dit qu'en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances, celle-ci porterait intérêt au double

auxquelles la cour d'appel était tenue de répondre ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième, neuvième, dixième, douzième

conformément aux articles 144 et 145 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation du principe du double