Le procureur général ajoute que l'arrêt K... c/ Belgique du 9 novembre 2018 de la Cour européenne des droits de l'homme, énonce que l'absence de droit à l'assistance par un avocat durant la garde à vue

Par ailleurs l'accident n'a pas été porté à la connaissance de l'employeur immédiatement, mais à 8h15, soit une heure après, l'intéressée ayant donc poursuivi son activité durant ce laps de temps.

Maziau, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre, et Mme Guichard, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article

subséquente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que la société Cannes auto s'était bornée durant

périodes d'incapacité totale temporaire, un an moins trois jours du 22 septembre 1983 au 19 septembre 1984, trois mois du 17 octobre 1988 au 17 janvier 1989, consolidation au 6 juillet 1989" et que, "durant

sans préciser que celui-ci n'était plus sous la surveillance effective de son maître ; "alors que, d'autre part, Chantal X... faisait expressément valoir qu'elle avait elle-même subi des violences durant

n'imposait à l'assureur de procéder par voie de questionnaire ; que Z... avait donc donné son consentement à la clause litigieuse selon laquelle il n'avait pas été condamné pour conduite en état d'ivresse durant

cassation, pris de la violation des articles 400 et 512 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne constate pas la publicité de l'audience du 1er décembre 1992 durant

résulte des actes de 1886 et 1896 que le droit de passage conventionnellement concédé était d'une largeur d'un mètre ; qu'en permettant l'utilisation de la servitude par des véhicules pouvant s'arrêter durant

A..., et ce durant les heures de travail et en utilisant un poste de soudure et des baguettes de soudure de la société" ; qu'en déclarant que la société Lyon-Usinage "après avoir reproché à M.

compte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la banque faisait valoir dans ses conclusions d'appel que durant

: Attendu que les époux Z... font également grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en dommages-intérêts en réparation de l'enlèvement d'un panneau publicitaire, destiné à leur clientèle, durant

obligations contractuelles (manque de base légale au regard du même texte); 3°/ que la connaissance par le bailleur du changement de destination des lieux loués, son attitude passive ou sa tolérance durant

exclue du champ d'application de la même convention collective dans sa rédaction issue de l'accord conclu le 7 mai 1974 et étendu le 25 mars 1977, la cour d'appel, qui a donc ainsi retenu des périodes durant

fraude qu'à la lecture des pièces justificatives dont la CCL faisait état à l'appui de sa demande, à savoir l'acte de cautionnement rédigé en un seul exemplaire et retenu frauduleusement par la CCL durant

sa décision au regard des articles 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1 et 137 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se bornant affirmer que certains actes réalisés durant

initial de poseur de cheminées du salarié, détenteur du droit d'exiger de reprendre sa fonction initiale à tout moment sur simple demande ; que, pour dire en quoi le maintien du contrat de travail durant

, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des termes des articles 3 de la loi du 19 mars 1946 et 73 de la Constitution du 27 octobre 1946 que les lois entrées en vigueur en métropole durant