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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
678562a2aaacbea0fe67fb49
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Il préconise la mise en conformité de la ventilation du réseau [Localité 7]/EV de la maison ainsi que la purge et la condamnation du bac à graisse.
Source officielle2ème Chambre
69a90389cdc6046d478cfbe4
6 janvier 2026
6 janvier 2026
A la faveur du départ de son locataire, Mme [J] a souhaité faire des travaux d’embellissement dont un changement de revêtement de sol.
Source officielleChambre 1-2
67ef71698d5c08d4a262e64e
3 avril 2025
3 avril 2025
. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 25 juin 2020, messieurs [P] [O] et [F] [G] ont donné à bail professionnel à la société Centre de soins Saint Barthélémy des locaux
Source officielleCour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf4b
9 décembre 2008
9 décembre 2008
Les appelants ont fait délivrer en vain une sommation interpellative à celle-ci le 9 août 2004 pour l'inviter à produire le bail signé avec la SCI.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301658
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Cette modification notable et favorable doit être intervenue au cours du bail à renouveler, soit en l'espèce entre le 1er juillet 1997 et le 1er juin 2008.
Source officielleChambre 10
697311e0cdc6046d47628244
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
Source officielleChambre 1-8
627368fba58162057dac6572
4 mai 2022
4 mai 2022
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Suivant contrat conclu sous seing privé, Madame [Y] [I] veuve [X], agissant en qualité de gérante de la société civile immobilière JESLY, a donné à bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102194_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Il est d'ailleurs constant que ce bail commercial prévoit une clause suivant laquelle " Tous embellissements, améliorations, et installations faites par le preneur dans les lieux loués resteront, à la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310241
4 juillet 2019
4 juillet 2019
du loyer du bail renouvelé ; AUX MOTIFS QUE selon l'appelante, le preneur a effectué au cours du bail expiré des travaux dans les locaux loués qui ont agrandi la surface affectée à la réception du public
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162f3c724fee0dd3d006102
30 mai 2012
30 mai 2012
bail du 4 septembre 1973 à destination de restaurant .
Source officielleJUGE LOYERS COMMERCIAUX
6686ed04e74459e0c7ed4cad
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’espèce, le bail a été renouvelé à effet du 1er mai 2020.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6780be11780de3a214879d9e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 12 août 2016, l'établissement public Aquitanis, office public de l'Habitat de Bordeaux Métropole (OPH Aquitanis), a donné à bail
Source officielleChambre de la Proximité
67aae7c46d821c6632f1b63e
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Selon l'article 1er du bail en renouvellement du 14 janvier 2008 qui liait les parties (article qui reprend le bail initial de 1986) : « Le preneur prend les lieux loués dans l'état où ils se trouvent
Source officielle11e Chambre B
6032190202947550971c359f
19 avril 2018
19 avril 2018
SUR QUOI LA COUR 1-) sur la résiliation du bail Par suite de la demande de renouvellement de bail formée par M.
Source officielleRéférés JCP
686d5f30a2273490db107157
7 juillet 2025
7 juillet 2025
assisté(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier RG : 24/1203 – Page - SD EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé avec effet au 13 juillet 2021, la société anonyme (SA) Habitat du Nord a donné à bail
Source officielleRéférés Civil
E DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 S.A.S. SAS HFLc/S.C
68e581420e2901d10fa5a96f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ce bail incluait une clause d’accession au profit du bailleur en fin de jouissance du preneur, concernant tous les aménagements, agencements, transformations, améliorations, embellissements ou autres à
Source officielleChambre 1-2
65b35b611d7564000872dbdc
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Le premier juge a notamment considéré : - que le preneur à bail commercial avait une obligation d'entretien renforcée en vertu de l'article 4 du bail commercial liant les parties, - qu'il n'était pas
Source officielleTroisième Chambre
65a6dca947251e2b2425642b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
peut viser que des cloisons mises en place par le locataire pendant le bail.
Source officielleChambre 1 A
62c91a7ff3eafe9fcf075ebb
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[E] intervienne à l'acte en qualité de gérant de la société [...] ; et que ce bail a fait l'objet d'un renouvellement le 16 juillet 2010 avec la SCI Vauban venant aux droits des époux [Y], M.
Source officielleLoyers commerciaux
67f0241f02fc178212f7e184
4 avril 2025
4 avril 2025
consulté par ses soins retenait 500 €/m², et que les loyers unitaires les plus élevés cités en références sont situés à proximité des locaux pris à bail.
Source officiellePage 38 sur 69