X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation

l'accession à la fin du second bail, le 1er janvier 1995, des aménagements, installations, améliorations et embellissements ayant pu être effectués par la Caisse d'épargne pendant le second bail, entre

et des stipulations prévoyant, en fin de bail, la conservation par le bailleur des embellissements apportés par le preneur, M.

. ; que la propriétaire a demandé à son assureur, la compagnie Abeille assurances, de l'indemniser pour la perte des embellissements effectués par les locataires ; que ceux-ci, qui avaient formé

que "Tous travaux, embellissements et améliorations quelconques qui seraient faits par le preneur, même avec l'autorisation du bailleur, resteront en fin de bail la propriété de ce dernier, sans indemnité

ces embellissements à ses frais.

/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; que la clause d'accession prévue à l'article 8 du bail du 28 juillet 1987 stipulait que « Tous changements, embellissements ou améliorations

la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 mars 1998), que la société civile immobilière Cholestérol (la SCI), ayant fait constater en référé la résiliation du bail

A... gérait une agence d'assurances, les ont donnés à bail à M.

Emeric Z..., domicilié [...] , 3°/ à M.

X..., propriétaire de locaux donnés à bail aux époux Y..., a sollicité leur condamnation à des dommages et intérêts pour changement de chauffage sans autorisation ; Attendu que pour rejeter cette demande

BENEIX-BACHER, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

successifs ainsi que tous les agencements intérieurs, embellissements, et agrandissements effectués par eux reviendront de plein droit au propriétaire à titre de clause pénale et de dommages-intérêts"

X..., selon bail du 7 septembre 1981, lui a donné congé pour le 30 juin 1993 ; qu'une clause de ce bail stipulait que le locataire devait abandonner au bailleur, en fin d'occupation, tout amélioration,

Le bail a été tacitement prolongé par les parties. 3.

Emeric Y... a fait assigner Mme Noëlla X... devant le tribunal de grande instance de Rennes pour voir prononcer la résolution du bail aux torts de cette dernière et la voir condamner à des dommages et

, la jouissance de la terrasse litigieuse ; qu'en se fondant sur les seuls plans annexés à l'acte de cession du fonds de commerce pour juger que la terrasse litigieuse n'était pas incluse dans le bail,

(SCI), propriétaire de lots de copropriété donnés en location à usage commercial à Mme X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 septembre 1991) de la débouter de sa demande en résiliation du bail