Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
69e9acaccdc6046d4737df72
22 avril 2026
22 avril 2026
25 mai 2023, la présente cour a infirmé le jugement rendu le 13 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon, en ce qu'il a constaté la nationalité française de Mme [Z] [B], statuant à nouveau, a débouté
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
27 juin 2018
Page 38 sur 38
an avec sursis, 10 000 euros d'amende, chacun d'eux à cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille,a ordonné une mesure de confiscation , a prononcé sur les intérêts civils et débouté
Source officielle