du 16 mars 1992 par laquelle le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste qualifié en orthopédie dento-faciale

la décision du 24 juin 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre national des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification de chirurgien-dentiste spécialiste en orthopédie dento-faciale

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 15 juin 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

Par un courrier du 22 décembre 2020, la Fédération de stomatologie et chirurgie maxillo-faciale, aux droits de laquelle vient le Conseil national professionnel de chirurgie maxillo-faciale et de stomatologie

Farcaş et Voicu et M me Bărbulescu et, d’autre part, MM. Ursu et Zaharescu. 31.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

décision en date du 2 novembre 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification de chirurgien-dentiste en orthopédie dento-faciale

et maximo-faciale complexe (B3).

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 6 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SPECIALISTES FRANCAIS EN ORTHOPEDIE DENTO-FACIALE

inscrites dans ce fichier, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à payer à Me Kalaf Fayçal

inscrites dans ce fichier, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à payer à Me Kalaf Fayçal

inscrites dans ce fichier, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à payer à Me Kalaf Fayçal

inscrites dans ce fichier, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner l'Etat à payer à Me Kalaf Fayçal

Fayçal X... à l'encontre de l'ordonnance prononcée le 25 novembre 2009 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nîmes.

. ; que la réception est intervenue le 15 décembre 1987 ; que, se plaignant en novembre 1997 de désordres consistant en des fissures sur le pignon sud-ouest et la façade nord-ouest et des difficultés

les murs couverts de tags et graffitis, les verrières et fenêtres cassées, que les plafonds sont fissurés, écaillés, que le sol est encombré de déchets, de portes-fenêtres et de volets arrachés aux façades

Paris, 17 juin 2015), que La société Van Cleef & Arpels Holding France (la société Van Cleef) est propriétaire d'un magasin disposant d'enseignes en imposte sur chacune des huit arcades de la façade

Mme [E] à la société Méditerranéenne d'investissement et de participation (la société MIP), qui ont été endommagés à la suite d'un premier sinistre déclaré le 7 mai 2009, provoqué par des fissures en façade

2 / de l'Association foncière urbaine libre, AFUL Sainte-Croix, dont le siège social est sis à Bordeaux (Gironde), 117, cours Alsace Lorraine, 3 / de l'Association foncière urbaine libre, AFUL Façade

constitutif d'une faute de l'entreprise Parcillie n'entraînant pas de malfaçons au sens de l'article 1792 du Code civil, la défectuosité ponctuelle des joints et le défaut d'aspect du revêtement de façades