N° 13/00666 AFFAIRE : SA CONFORAMA FRANCE C/ FEDERATION DES SERVICES CFDT FEDERATION CGT DES PERSONNELS DU COMMERCE, DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES SYNDICAT SNECS CFE-CGC Décision déférée

Y... est ensuite sorti du bar avec une barre de fer, provoquant la fuite de M. X... et de ses amis ; qu'à environ 200 mètres du bar, M. X... a été frappé à coups de barre de fer par M.

un acte de donation-partage du 29 décembre 1925, il a été procédé à la division d'une propriété rurale avec l'indication que le réservoir existant de l'eau de la Vésubie ainsi que la canalisation en fer

exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours ouvrables pour la cinquième semaine; que, faisant valoir que le 15 août 1992 inclus dans son congé était tombé un samedi et qu'un jour férié

exception, à raison de 6 jours ouvrés, correspondant à 6 jours ouvrables pour la cinquième semaine; que, faisant valoir que le 15 août 1992 inclus dans son congé était tombé un samedi et qu'un jour férié

de talonneur de l'équipe de rugby de l'Association jeunesse sportive illibérienne, lors d'une rencontre opposant son équipe à celle de l'Association sportive fleurantine, a été blessé dans une mêlée fermée

Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, dont le siège est 34 rue du Commandant René

[J] une peine de six mois d'emprisonnement ferme, à affirmer que seule une peine d'emprisonnement ferme paraissait adaptée à la personnalité de M.

autorisations préalables : une terrasse couverte d'environ 20 m2, réalisée en extension d'une surface existante, un chalet en bois de 30 m2 à usage de maison de gardien, une serre construite d'arceaux en fer

[E], se prévalant d'une expérience professionnelle de plus de huit ans en tant que responsable juridique au sein de l'association Fédération des entreprises d'insertion (la fédération), a sollicité son

octobre 2010, n° 09-16.435), que la société Conforama a signé le 15 janvier 1989 un accord d'entreprise qui énonce en son article 28 i) que "les salariés dont le jour de repos coïncide avec un jour férié

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les requêtes de RESEAU FERRE DE FRANCE et de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER sont rejetées.

1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à garantir Gaz de France des condamnations prononcées à son encontre en réparation des dommages causés à la plateforme de la voie ferrée

avec sursis et mise à l'épreuve pendant deux ans et obligations particulière de travailler et de réparer les dommages causés par l'infraction, dit n'y avoir lieu à aménagement ab initio de la peine ferme

leur siège [Adresse 2] (Pays-Bas), ont formé le pourvoi n° F 21-24.883 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant à la Fédération

deuxième année, la rémunération a été effectuée en heures réelles alors que ses horaires de travail n'avaient pas changé, que cette nouvelle situation s'est révélée extrèmement pénalisante car les jours fériés

et 672 du code civil ; 2°/ qu'en limitant le mur séparatif à l'ouvrage en maçonnerie, sans tenir compte du rehaussement du mur par trois piquets métalliques sur lesquels étaient tendus trois fils de fer

janvier 2014, a notifié par lettre du 23 juin 2015 à l'association Santélys, prise en son unité de dialyse d'Amiens (l'association), un indu au titre d'anomalies de facturation, en ce qu'une spécialité de fer