Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 152 F-D Pourvoi n° E 13-27.242 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MARS 2017 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : M.

Jean-François Gobeill, rapporteur public, - et les observations de Me de Beauregard, avocat de la SAS Hôtel Grand Amour. Considérant ce qui suit : 1.

[W] [U] muni d’un pouvoir spécial DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH Vice-présidente ASSESSEURS : M Jean BRILLANT, Assesseur

où il a suivi une brillante scolarité et où il poursuit des études supérieures ; il est ainsi parfaitement intégré à la société française ; en outre, toute sa famille est en France et il apporte une grande

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Mme C A, ressortissante serbe née le 1er septembre 1958, est entrée sur le territoire français le 1er juillet 2003.

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Il soutient que : - la décision de refus d'entrée en France et la décision fixant le pays de réacheminement sont entachées d'incompétence ; - la décision du ministre lui refusant l'entrée en France

Jean Brillant, assesseur du collège salarié Mme [W] [K], assesseure du collège employeur GREFFIER : M.

scolarité ; - elle méconnaît, d'une part, les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA dans la mesure où elle est arrivée mineure et qu'elle est présente sur le territoire français depuis 2019

Il ressort des pièces du dossier que, si le parcours universitaire en France de M. A peut être qualifié de brillant, il est arrivé sur le territoire français récemment, soit le 3 octobre 2020.