La société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé un manquement à son obligation de mise en garde. 3.

[Z] [I] de son action en responsabilité pour manquement de la banque à son devoir de mise en garde, l'arrêt se borne à relever que "même en considérant M.

) qu'il appartient à la Caisse, qui réclame répétition de l'indu à un médecin pour non-respect de la nomenclature générale, d'apporter la preuve de ce non-respect de la nomenclature ; que la mise en garde

[Q] a opposé le manquement au devoir de mise en garde de la banque ; Attendu que M.

591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée par Y..., prise de ce que le procès-verbal d'infraction établi à son encontre par les gardes

Y... de mise en garde ni d'avertissement, après avoir cependant constaté, en fait, que l'employeur avait enjoint le 27 novembre 1995 au salarié de "se comporter avec plus de respect et de considérations

l'abattoir qui essayait de la faire tourner en direction de l'écurie de l'abattoir" ; qu'il résulte des termes clairs et précis de cette attestation qu'au moment où l'animal s'est échappé, il était sous la garde

d'information parfaitement crédible, et ce, bien qu'elle n'ait pas pris en compte les dernières tendances du marché immobilier parisien, et ensuite, en l'absence d'une quelconque réserve ou mise en garde

Il a été immédiatement placé en garde à vue pour des faits de détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer

Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal correctionnel, après avoir prononcé la nullité de la garde à vue de M.

Y... s'est rendu de son plein gré et sans que la contrainte soit à aucun moment utilisée, au commissariat de police ou il a accepté d'être auditionné ; qu'une mesure de garde à vue n'était donc pas nécessaire

l'article 593 du Code de procédure pénale (sic) défaut de motif et manque de base légale", le planning qui lui était reproché de n'avoir pas respecté n'étant pas celui qui était affiché dans le poste de garde

d'utilisation de parkings de stationnement, il ne peut être affirmé avec certitude que Marc X... ne s'était pas déplacé d'un poste de tir à un autre ; que cependant, Marc X... a seulement affirmé aux gardes

attaqué a rejeté la demande d'actes formée par Marie-José Y... et confirmé l'ordonnance de non-lieu du 20 décembre 2000 ; "aux motifs que le 17 décembre 1997, Vincent X..., enseignant, était placé en garde

formalité, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, qu'en énonçant, par motifs adoptés, qu'il aurait été "demandé" à Olivier X... de contacter le conseil du gardé

d'exécution d'une peine d'emprisonnement d'un an prononcée le 16 mars 1999 par la Cour locale de cette ville des chefs de non exécution intentionnelle d'une mesure disposée par le juge civil en matière de garde

[G] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h10, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h40 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre

[F] en garde à vue, lorsqu'elle constatait qu'en dépit d'un placement en garde à vue intervenu à 16h45, ce n'est qu'à 17h50, soit 1h05 après, que le procureur de la République en a été informé, la chambre