Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. B...

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Les requêtes n° 2213342 et n° 2213686, présentées par M. B...

Le rapport de Mme Gibson-Théry a été entendu au cours de l’audience publique.

Copie exécutoire : Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

FAITS ET PROCEDURE : Les époux Thierry X... et Anne Y... se sont mariés le 12 juillet 1986 à SALLES (47) après signature d'un contrat reçu le 11 juillet 1986.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Gautier THIERRY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT Madame [V] [Y] [Adresse 2]

Thierry, avec les intérêts de droit ; "aux motifs que Raymond B..., qui a été condamné par le tribunal correctionnel pour complicité d'escroqueries commises par Claude A..., a interjeté appel de cette

Frédéric, partie civile contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1988, qui, dans les poursuites dirigée contre Thierry Y... du chef de blessures involontaires

prétendu viol qu'aurait commis sur sa personne Louis X..., a déclaré (D 25) qu'il n'avait alors constaté aucune trace de coups ni sur le visage, ni sur le corps, que ce témoignage concorde avec ceux de Thierry

Thierry X..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants Augustin et Valmont, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1996 par la cour d'appel

Thierry X..., demeurant 07120 Truoms, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1998 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), au profit de Mme Corinne Y..., demeurant 21, résidence

Le président du tribunal a désigné Mme Gibson-Théry, première conseillère, en application de l’article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1

Délibéré après l’audience du 19 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, Mme Gibson-Théry, première conseillère, Mme Baufumé, première conseillère.

Le rapport de Mme Gibson-Théry, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M. A...

Le rapport de Mme Gibson-Théry, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Le rapport de Mme Gibson-Théry, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS -------------------- JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 PARTIES DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. [5] [Adresse 2] [Localité 3] (RÉUNION) représentée par Maître THIERRY

Localité 5] SELAS BL& Associés prise en la personne de Maître [Y] [E] en qualité d'administrateur judiciaire de la SOCIETE D'AMENAGEMENT SALINOISE [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Gautier