TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z... Y...

CRÉDIT FONCIER DE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN-DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du

nullité, le juge ne pouvant procéder par voie de pure affirmation ; que, dès lors, en énonçant péremptoirement que, lors de l'entretien préalable, Mme X... avait affirmé au cabinet Ponsard qu'elle était guérie

. ; qu'André Z... a motivé les participants en leur disant, faisant allusion à la nationalité allemande du plaignant, " ils nous ont fait assez de misère pendant la guerre, on vient chercher notre dû "

l'opération d'interpellation a été préparée avec forces moyens, en hommes et en matériels, mais que ce déploiement était adapté à un individu dangereux, et qu'il ne résulte d'aucun de ceux-ci ni idée de guet-apens

qu'il aurait ainsi volontairement modifié le lieu de rendez-vous afin de pouvoir se prévaloir d'une situation qui n'aurait eu que l'apparence de la légitime défense et qui n'aurait été en réalité qu'un guet-apens

. ; qu'il apparaît que Solange C... a connu Daniel D... au cours de la seconde guerre mondiale, que des liens d'amitié et d'entraide se sont créés entre les deux familles ; qu'il est établi par différentes

" pour des motifs de sécurité " ouverte de l'extérieur au moyen d'un passe lorsqu'elle est fermée de l'intérieur, et l'affirmation devant la Cour que cette obstination procède de la bonne foi n'est guère

Y... ne paraissait guère avoir dormi cette nuit-là et qu'au surplus le chronotachygraphe accusait un décalage de 12 heures ; que, dès lors, il fallait rechercher l'emploi du temps de Y... la veille de

. un relevé de facturations encaissées accompagné du chèque de redevance correspondant; que le demandeur a enfin précisé qu'en raison de la situation critique de la société Cofa Conseil après la Guerre

Abdelkader X... reconnaît sa participation aux faits tout en minimisant son rôle ; que, toutefois, sa participation active est attestée par des victimes, ainsi Cédric C... précisait qu'il faisait le guet

Rennes correspondaient à deux soirées étapes passées le 30 mars à Poitiers et le 31 mars à Rennes, sans s'expliquer davantage sur le contenu de ce planning de la lecture duquel il résultait qu'il n'était guère

personne contrainte au travail en pays ennemi ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Louis X..., directeur général de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre n'avait reçu du ministre des anciens combattants et victimes de guerre aucune délégation à cet effet, une

ennemi", le droit au bénéfice de la pension due aux Français qui ont contracté une maladie par suite d'un fait de guerre ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

1984 du secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

mars 1984 rejetant son recours gracieux ; 2°) annule les décisions administratives susrappelées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

LE MINISTRE DU TRAVAIL A REJETE LE RECOURS GRACIEUX FORME PAR LA SOCIETE "GROUPE-SERVICE-FRANCE" CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DU CONTROLE DE L'EMPLOI OBLIGATOIRE DES MUTILES DE GUERRE

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 juillet 1989 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision du 30 septembre 1986 refusant d'homologuer comme blessures de guerre