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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10397

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Bia Overseas, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Sealogis Freight

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00173

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de l'association Assemblée des saints, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Léon Vincent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10601

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Realease Capital, de la SCP Ghestin, avocat de la société Espace [Localité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10666

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Hôtel Cardabella et de la société [D] Stephan, ès qualités,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10649

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société CLN, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société BNP Paribas Lease Group, après débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10659

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de la société Distribution Casino France, venant aux droits de la société Casino restauration, de la SCP Le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00060

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Wiismile, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, après débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10128

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société François Robelin et Michael Midrouillet, notaires associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10126

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société Flat Lease Group, de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO10130

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Corlay, avocat de la société Compagnie d'affrètement et de transport, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat

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ECLI:FR:CCASS:2025:CO00632

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, après débats en l'audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présents M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10137

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Lux'Auto (Auto multi pièces services), de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10013

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10199

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Millet rail, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Comptoir

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO10197

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat des sociétés Axa France IARD et Transports Combronde, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2007:156

CJUE

8 mars 2007

8 mars 2007

#Guido Strack contre Commission des Communautés européennes.

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CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a9e

Appel

15 septembre 2015

15 septembre 2015

Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial GUILLOIS

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302947_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Guillou, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2505794_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Topin ; - et les observations de Me Guillier, avocat de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

3ème Chambre

DTA_2201659_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

et trois mémoires complémentaires enregistrés les1er avril, 29 septembre 2022, et 11 juillet 2023 sous le n° 2201659, l'association Accueil Petite Enfance Le Beau Soleil (APEBS), représentée par Me Guillois

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