présentée par la commune de Châteauneuf-sur-Cher, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

E...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-160 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Calvados ; Vu 2°, sous le n° 380576, la requête

des secteurs d'évaluation" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commission communale des impôts directs de Nanterre, qui avait reçu le 2 octobre 1991 le projet de délimitation des secteurs

au maire des communes sur le territoire desquelles a lieu la délimitation. / En cas de délimitation du rivage de la mer ou de ses limites transversales à l'embouchure des fleuves et rivières, le préfet

X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la sociéé d'Exploitation des établissements Delevoye, les conclusions de M.

La commune de Follainville-Dennemont ne saurait en conséquence utilement s'en prévaloir.

Bastia le 23 août 1991 présentée pour la COMMUNE DE SOLLACARO représentée par son maire en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 14 juin 1991 du comité de délimitation

Aux termes de l'article 20 du même règlement : " Une modification est considérée comme mineure si : / (...) d) elle n'influe pas sur la zone géographique délimitée (...) ".

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

. ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-206 du 21 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Cher ; Vu les autres pièces du dossier

La délimitation est soumise aux phénomènes naturels des variations du rivage qui constituent des gains ou des retraits de la mer ".

Walter X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 septembre 1996 par la cour d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la société Bennes Delmotte, société anonyme, dont le siège

Delmotte, conseiller référendaire rapporteur, M. Badi, Mmes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, M. Cahart, conseillers, Mme Graff, M. de Monteynard, conseillers référendaires, M.

DELMOTTE, assisté de C.

E...demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret n° 2014-264 du 26 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Vienne ; Vu 2°, sous le n° 381106, la

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AVANT DE PROCEDER, PAR SON ARRETE DU 27 FEVRIER 1978, A LA DELIMITATION

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du comité de délimitation

DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES, ENSEMBLE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 28 AVRIL 1976 FIXANT LES CRITERES DE DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES ; VU LES DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES

Or, il est constant que les nouveaux cantons du département de l'Allier ont été délimités sur la base des données authentifiées par le décret du 27 décembre 2012.