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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2402698_20250606
6 juin 2025
Hosni La République mande et ordonne au préfet de la Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2405463_20250606
DTA_2406256_20251107
7 novembre 2025
Hosni La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2403986_20260320
20 mars 2026
Hosni La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2407334_20260130
30 janvier 2026
Hosni La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2407953_20250711
11 juillet 2025
Hosni La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les
DTA_2408663_20260130
DTA_2408826_20250407
7 avril 2025
Hosni La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2501100_20260320
DTA_2409389_20250228
28 février 2025
Hosni La République mande et ordonne à la préfète de l'Ardèche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DTA_2409445_20250228
DTA_2410088_20250919
19 septembre 2025
Hosni La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401033_20240219
19 février 2024
Hosni La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69fad472cdc6046d47c00e1d
5 mai 2026
Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins
69e86134cdc6046d471996f6
21 avril 2026
Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins
69e86166cdc6046d47199ad8
69e86179cdc6046d47199c03
Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Laure Quinet, conseillère Greffière lors des débats : Evelyne Gombaud Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins
6a1fbe6ecdc6046d47e9c0af
2 juin 2026
le délibéré de la cour, composée de : Madame Sylvie Hylaire, présidente Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Marie-Hélène Diximier, présidente Greffier lors des débats : Jean-Michel Hosteins
6a0d4b47cdc6046d4745f7cc
19 mai 2026
Madame Marie-Paule Menu, présidente Madame Catherine Brisset, présidente Madame Valérie Collet, conseillère Greffière lors des débats : Sandrine Lachaise Greffier lors du prononcé : Jean-Michel Hosteins
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-230817
9 janvier 2024
More specifically, Judge K. issued an order compelling the bank hosting the current account to which the applicant’s salary had been paid to disclose the dates, time, location, and types of money withdrawals
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