Procédure civile, l'affaire a été débattue le MARDI 18 NOVEMBRE 2014 à 8H45 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Caroline CHICLET, Conseiller, et Monsieur Bruno BERTRAND

rendu le 20 Mars 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : N° RG : 12/13105 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

Jacques CU, demeurant ... ; M.

Paul Y... ... 48140 MALZIEU FORAIN Représenté par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER SAS SOCIÉTÉ K PAR K Prise en la personne

BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Etablissement Public SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES MOSSON [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Jacques

K0148, assistée de la SCP KLEIN en la personne de Maître Estelle CIUSSI, avocat au barreau de NICE INTIMEE Madame [X] [L] veuve [D] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Jean-Jacques

Bertrand L..., demeurant ..., 6°/ M. Vincent L..., demeurant ..., 7°/ M. F...

DE MONTPELLIER N° RG 23/15950 APPELANTS : Madame [E] [A] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Denis BERTRAND

CMG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K192 INTIMES Madame [D] [V] épouse [G] [Adresse 5] [Adresse 5] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] Représentée par Me Jean-jacques

CLOS DES VIGNES 24 rue de Vaux 95620 PARMAIN représentée par Maître Jacques MOUTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B671 DEFENDEURS SMABTP en qualité d’assureur des sociétés BJF et L’ETANCHEITE

déclarations d'appel des 26.03.2021 et 26.04.2021 Représentée par Me Tanguy HUERRE substituant Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Bertrand

CHAURIENNE DE BATIMENT (ECB) représentée en la personne de son gérant, domicilié ès qualités au dit siège social ZI D'EN TOURRE III Avenue Jean Fourastié 11400 CASTELNAUDARY représentée par Me Jacques

GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER N° RG 13/01231 APPELANTES : Madame [P] [O] épouse [C] née le [Date naissance 7] 1959 à [Localité 14] (CONGO) [Adresse 8] [Localité 15] représentée par Me Jacques

N° RG 26/00305 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFIY COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JANVIER 2026 Bertrand DIET, Conseiller à la cour d'appel de Rouen

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Olivier Yeznikian, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M. Vincent Daumas, M.

Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Bertrand Dacosta, Mme Anne Egerszegi, présidents de chambre ; M. Nicolas Polge, M.