Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 ARRET DU 17 OCTOBRE 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription

Le directeur de publication et le requérant furent condamnés chacun à une peine de 6   000 francs français (FRF) d'amende.

  Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Luzius Wildhaber (Swiss), President , Christos Rozakis (Greek), Jean-Paul Costa (French), Nicolas Bratza (British

    Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British), Boštjan M.

France (n o 3394/03)   SHIP’S CREW-MEMBERS WERE UNLAWFULLY DETAINED ON THE HIGH SEAS BUT BROUGHT PROMPTLY BEFORE A JUDICIAL AUTHORITY IN FRANCE   Violation of Article 5 § 1 No violation of Article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 4 ARRÊT DU 06 Mai 2014 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00261-12/ 00296

  Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (French), President , Christos Rozakis (Greek), Nicolas Bratza (British), Boštjan M.

  Judgment was given by the Grand Chamber of 17 judges, composed as follows:   Jean-Paul Costa (France), President , Christos Rozakis (Greece), Nicolas Bratza (the United Kingdom), Peer Lorenzen

Bratza (British), Antonio Pastor Ridruejo (Spanish), Giovanni Bonello (Maltese), Lucius Caflisch (Swiss) [2] , Françoise Tulkens (Belgian) , Viera Strážnická (Slovakian) , Peer Lorenzen (Danish) , Nina

Tribunal de commerce d'Aubenas Première chambre Au nom du peuple français Jugement du 21/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001671 Demandeur(s): Monsieur [I] [R] [Adresse 1]

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 03 NOVEMBRE 2011 Appel d'une décision (N° RG 2008J280) rendue par

C/ SAS NA PALI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452

C/ SAS NA PALI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 11 JANVIER 2023 (n°2, 16 pages) Numéro

Numéro de rôle : J2025000158 (2022J00808 et 2024J00089) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 01 juillet 2025 Prononcé par mise à disposition au

  (L’arrêt existe en français et en anglais.)     1.

(L’arrêt existe en français et anglais.)   1.     Principaux faits   Le requérant, Jerzy Broniowski, est un ressortissant polonais, né en 1944 et résidant à Wieliczka (Pologne).

  L’arrêt a été rendu par la Grande Chambre de 17   juges, composée en l’occurrence de   :   Luzius Wildhaber (Suisse), président , Jean-Paul Costa (Français), Georg Ress (Allemand)

  Enfin, en application de l’article 41 de la Convention (satisfaction équitable), elle alloue aux requérants les sommes suivantes   : 40 000 francs français (FRF) pour préjudice moral et 15