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audit siège Représentée par Maître Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Ayant pour avocat plaidant Maître Pierre SAPPEY et Maître Juliette

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4ème Chambre

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Appel

28 juin 2018

Le 4 juillet 2007, la société SICA SILO a fait assigner en référé expertise la société BCM ainsi que les sociétés BIHANNIC, TANGUY & CIE et ICC.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01856_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Mulhouse a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2429927_20250414

Administratif

14 avril 2025

d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation ; 4) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01840_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Baldersheim demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01842_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Wittenheim demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01845_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Chalampé demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01850_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Brunstatt Didenheim, représentée par Me Dangel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01852_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Battenheim, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01857_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Bantzenheim demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01859_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Habsheim demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué auprès

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01862_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Bollwiller, représentée par Me Michel, demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01864_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Riedisheim demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01866_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Pulversheim demande à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre délégué

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25NC01867_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2025, la commune de Illzach demande à la cour : 1°) à titre principal, d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel le ministre

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2301326_20250414

Administratif

14 avril 2025

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville

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2ème chambre 2ème section

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T. Judiciaire

31 janvier 2024

Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière, DÉBATS A l’audience du 04 Décembre 2023, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 31 Janvier 2024.

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2227111_20250324

Administratif

24 mars 2025

mémoire, enregistrés le 31 décembre 2022 et le 8 janvier 2024, la société In'Li, représentée par Me Pinot, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 juillet

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6ème Chambre

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Appel

28 mai 2026

prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laurent ZACHAYUS, avocat postulant au barreau de METZ et de Me Karine ROZENBLUM et Me Delphine CHLEWICKI HAZOUT

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2ème Chambre

DTA_2302268_20251217

Administratif

17 décembre 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2024, la société SMABTP et la société La miroiterie Raub, représentées par Me Hallouet, demandent d’appliquer un abattement de vétusté de 50 % sur le

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