caractériser la bonne foi, laquelle se trouvait nécessairement exclue dès lors qu'avait été mis en exergue dans l'intitulé du tract l'imputation de fraude électorale de manière à frapper l'attention du lecteur

signée par ses auteurs, venant au soutien d'un écrivain condamné dans le cadre de la polémique politique l'opposant à un parti et à son dirigeant ; que ce faisant, ledit journal ne fait qu'informer ses lecteurs

mentions attractives et restrictives d'une publicité ne suffit pas à caractériser l'infraction de publicité trompeuse, laquelle suppose que la présentation typograhique ait été de nature à induire le lecteur

mensongère ; "aux motifs que, contrairement à ce que soutient Eric X..., la formule utilisée dans la publicité : "8 % minimum garanti : l'accélération immédiate" est de nature à faire croire aux lecteurs

"que la Cour est en effet convaincue que, sans son intervention, ces publicités dont il a successivement eu connaissance, compte tenu de leur importance, n'auraient pas été diffusées au public des lecteurs

produits identiques ou similaires ; qu'en l'espèce, la marque litigieuse n'ayant été employée dans un organe de presse que pour l'utilisation d'articles relatifs aux jeux dans le seul but d'informer les lecteurs

part, que le catalogue "les 300 destinations" ne comportait aucune ambiguïté, puisqu'il indiquait que le tarif Paris-Athènes variait, selon les dates, de 1 190 francs à 2 300 francs et renvoyait le lecteur

contrôle technique portant le kilométrage réel du véhicule vendu, établissant ainsi que l'inexactitude de l'annonce n'était que le fruit d'une simple erreur, exclusive de toute intention de tromper le lecteur

selon les moyens, que, d'une première part, le journaliste professionnel est celui qui apporte une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs

ainsi que l'indication de la commune de sa résidence caractérisaient une atteinte à sa vie privée, la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que, si l'intérêt du journal d'informer ses lecteurs

Jacques Y... n'a pas agi dans l'intention légitime d'informer le lecteur mais qu'en sa qualité d'activiste virulent du milieu anti-secte, engagé, comme l'ont reconnu d'ailleurs les premiers juges, dans

Lecocq dans les services de la commune en qualité de directeur territorial à compter du 1er mars 2009 ; que M.

LYON 06 représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET avoués à la Cour assistée de Me PEUCHOT, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître X agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la Société LECART

SCP GROS LECOURT SANTUS La nouvelle dénomination de la SCP GROS LECOURT SANTUS est 'SCP LECOURT SANTUS JUMENTIER QUINIOU' prise en la personne de ses représentants légaux N° Siret : 321 194 094 [Adresse

INSTANCE DE BETHUNE, STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE, COMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE DE L'ACTION ENGAGEE PAR LES HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS (HBNPC) CONTRE MICHAUD ET LECOCQ

La société Car East a exécuté cette ordonnance et la société Carrosserie Lecoq Riviera a terminé ses prestations le 13 septembre 2024.

compris dans les pages locales, dans la mesure où cette photographie n'apparaissait pas devoir constituer un complément indispensable à la compréhension de l'article publié ou répondre à une attente du lecteur

marque de jeu, pour l'étendre à la désignation de toutes sortes de systèmes de construction ou de montage architecturaux, sans jamais indiquer, d'aucune manière qu'il s'agit d'un nom déposé, que, si le lecteur