qu'en considérant que ces dispositions du code général des impôts ne traitent pas inégalement une société établie dans un autre Etat membre par rapport à une société établie en France cependant que, lues

ou non du coup de feu mortel; qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a utilisé les conclusions de cet expert, dont il a fait faire un commentaire par un autre expert, et qu'il a lues

cour d'appel a violé les articles L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-18-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, alors applicable au litige, lus

sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été lu

observations en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a été lu

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 348 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des droits de la défense ; "en ce que le procès-verbal des débats énonce (p. 13) que le président a lu

[S] [O], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, M. [L] [O], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, M.

X..., ès qualités, n'ayant pas répondu aux conclusions de la société Lucie invoquant l'irrecevabilité de la demande présentée pour la première fois en cause d'appel par la société Luca, le moyen est nouveau

Luc X..., Mme Claire X... et de Mme Isabelle X..., épouse Y..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

Olivier Y..., 2°/ Mme Marie Pascale Y..., tous deux domiciliés [...]                                , 3°/ la société Luc Gomis, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

légaux de leur enfant mineur Guillaume X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 6 janvier 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Luc

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, pris en leurs diverses branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Luc

Le centre hospitalier intercommunal de [Localité 3] Lucie et [2] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

CASSATION Paris, le 1er février 2024 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31787 Pourvoi N° : B 23-23.369 Demandeur : Monsieur [Y] [X] Représenté par : SCP Fabiani, Luc-Thaler

[W] [A], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Mme [E] [Y] épouse [V] [T], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cristal France, dont le siège est [...], anciennement dénommée MIC Thann

Jean-Luc ROUSSELET M. François BROUSSE qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil, Assistés de Me Karine PILON, Greffier.

Les dispositions de l'article 5 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003, combinées avec celles de la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, notamment ses articles 1er et 2, lues