La procédure en référé devant le tribunal d’instance de Melun 14.

selon les arrêts attaqués, que la société Star autos a vendu un hélicoptère d'occasion à un établissement de crédit qui l'a remis à la société Hudson helicopters en exécution d'un contrat de crédit-bail

à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Monsieur Culasse de sa demande tendant à la requalification de la convention du 4 mars 2011 conclue entre cette société et Mme Andrée X... veuve Y..., en bail

Y... sont convenus que le bail n'avait pas été renouvelé et qu'aucune indemnité n'était due de part et d'autre; qu'ils ont admis en cause d'appel le renouvellement du même bail; que Mme Y... ayant alors

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le bail liant les parties

par la SCI Les Tamarins que l'exploitation commerciale par un tiers, à laquelle se livrait la société Pedelhez dans les locaux loués à la société Toy, constituait une infraction aux stipulations du bail

Y... un bail dérogatoire, puis un second pour neuf ans, le dernier contrat, avec une erreur de date manifeste, s'était substitué au précédent, implicitement résilié, et que le preneur ne justifiait pas

X..., quant au paiement des loyers dûs à Mme Z... qui avait entraîné la résiliation du bail commercial et, par voie de conséquence, le préjudice des époux Y... ; ensuite, que, si celui-ci avait commis

Y..., aux droits duquel se trouve la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance (CANCAVA), propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme de X..., lui a délivré un congé pour vendre le

demeurant ..., administrateur judiciaire, en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1999 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit : 1 / de la société Placement Bail

SILANS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Mélanie BRAUGE-BOYER, avocate au barreau de PARIS - #C0351 DEFENDERESSE S.A.R.L.

[E] une sommation interpellative aux fins de cesser l'activité de réparation mécanique automobile qu'il exerçait habituellement sur le parking de la résidence.

joint les pourvois n° M 15-26.888 et S 16-10.498 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 2015), que, le 1er avril 2006, Mme Y... a donné à bail

Chambre 4 ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/08056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2011 -Tribunal d'Instance de MELUN

De leur côté, les consorts [E] ont conclu à ce que soit constatée la résiliation du bail liant les parties, ainsi qu'à la confirmation du jugement déféré.

du dossier qui lui était soumis en estimant que le service public mis en œuvre sur le site de La Vignole procédait de l'exploitation de pistes de ski sans mentionner l'exploitation des remontées mécaniques

Par acte sous seing privé en date du 1er décembre 1994, Mme [G] [O] Veuve [Z] a donné à bail à M.

Par jugement du Juge des loyers du tribunal de grande instance de Melun du 9 décembre 1999 confirmé par un arrêt de cette Cour du 31 octobre 2001, le prix du loyer du bail renouvelé au 1er avril 1995 a

Le bail du 21 octobre 1999 prévoit que : "Le loyer est assujetti de plein droit au droit de bail et à la taxe additionnelle.

qu'en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement de payer ou d'exécuter, contenant mention de la présente clause, le bail sera résilié de plein droit