Codes de loi français

Article A4212-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 38

Pour tout bateau à passagers à cabines, l'équipage minimum requis à bord est fonction du nombre de passagers admissibles sur le bateau, hors conducteur, membre d'équipage de pont et personnel de bord.

Article 6

La décision du ministre chargé de la culture doit préciser notamment le niveau de qualification professionnelle requis et le niveau de la qualification professionnelle que possède le demandeur conformément à la classification figurant à l'article 11 de

Article 1-1

présent arrêté ; - les établissements de transformation procédant à l'abattage des animaux d'aquaculture respectent les dispositions prévues au chapitre VI du titre II du présent arrêté Par dérogation au paragraphe précédent, l'enregistrement seul est requis

Article 12

Son avis conforme est requis préalablement à toute modification de la convention CY Alliance.

Article 4 bis

Sous les mêmes réserves, un diplôme ou une qualification universitaire figurant sur la liste de l'article 1er de l'arrêté du 29 décembre 2021 relatif à l'équivalence ou à la dispense des diplômes requis et des fonctions à exercer pour présenter un concours

Article 5

dans le département dans lequel est ouvert le concours, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours parmi les personnels de direction de ce département ; 4° Un professeur en fonction dans une école délivrant l'un des titres requis

Article 4

. - A compter du 1er juillet 1999, les personnes détenant, avant cette date, un ou plusieurs certificats des épreuves théoriques en vue de l'obtention de la licence de pilote de ligne Avion pourront remplacer les certificats manquants requis à l'article

Article 150-3.01

Comme requis par la directive n° 1999/95/CE, l'objectif de la présente section est de mettre en place un système de vérification de la conformité des navires faisant escale dans un port français ou le long d'une installation au large ou mouillant au

Article 5

Si l'enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est inscrite sur le registre de l'état civil.

Article 4

de l'article L. 312-1, au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'émission de l'offre d'avance, les informations nominatives concernant : -les emprunteurs ne lui ayant pas transmis, après relance de sa part, le ou les avis d'imposition requis

Article 2

est pourvu : 1° Par application des dispositions régissant le recrutement dans l'emploi de secrétaire général des villes de 2.000 à 5.000 habitants, ce qui implique l'octroi de la même rémunération ; 2° Parmi : Les titulaires des diplômes requis

Article 230-1.07

Nonobstant les dispositions ci-dessus, lorsque la taille ou la conception du navire ne permet pas la conservation à bord des plans et documents requis, par exemple lorsque le navire est dépourvu de poste de commande fermé, ceux-ci peuvent être conservés

Article 33

Le préfet fait connaître dans le mois suivant la réception du dossier mentionné ci-dessus si celui-ci comporte ou non l'ensemble des pièces et documents requis. A défaut, le dossier est réputé complet au terme de ce délai.

Article 10

Son avis est requis préalablement à toute décision de retrait d'habilitation spéciale de sécurité visant un fonctionnaire qui ne s'est pas conformé aux obligations et interdictions mentionnées aux articles 7, 8 et 9 ou qui est placé en disponibilité d'office

Article L519-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 29 > 81

Le niveau de connaissances et de compétences professionnelles minimal complémentaire requis pour les intermédiaires immatriculés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent

Article 11

Ce document d'accompagnement est requis lors du transport des porcs vers l'abattoir où une copie doit être remise aux services vétérinaires de l'abattoir. Ce document doit être conservé pendant au moins trois ans.

Article R6152-955

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 80 > 75

En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. Les mesures prononcées pour insuffisance professionnelle sont motivées.

Article R171-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 70

argumentaire l'avis défavorable ou assorti de prescriptions de la commission de sécurité compétente prévue à l'article R. 143-25 ou l'avis défavorable ou assorti de prescriptions de toute autorité compétente en matière de sécurité civile lorsque celui-ci est requis

Article R125-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 71 > 88

capitalistique ou de dépendance économique de nature à porter atteinte à leur indépendance ; 2° Fixer la rémunération de leur prestation d'expertise selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires en fonction du temps d'expertise requis