textes, les associés de la  SEP l'ont assignée en réparation de leur préjudice résultant de leur soumission au régime du moratoire instauré par le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 et de la perte de marge

l'annexe I de la convention collective de la distribution directe permet le bénéficie de cette classification lorsque le distributeur effectue « régulièrement » des tâches connexes, laissant ainsi une marge

, le refus d'informer ne peut intervenir que si les faits sont manifestement insusceptibles de qualification pénale ; que, dans sa plainte, la partie civile soutenait que les deux paraphes portés en marge

.) ; qu'à cette déclaration se trouve annexée une liste descriptive des objets mobiliers signée en marge par Eliane Z...(...) ; que sur simple demande de Sylvie X..., Eliane Z...devait restituer à celle-ci

déposées dans son intérêt, la société Philips sollicitait la réduction de cette somme à celle de 160 444 francs par déduction de deux sommes, celle de "934 606 francs" correspondant au "total de la marge

Code civil ; alors, d'autre part, que la non-conformité doit être suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat ; qu'en l'espèce, et au vu des conclusions précitées, qui invoquaient des marges

Jean-Claude Y... ne disposait d'aucune marge de manoeuvre en ce qui concerne la rotation excessive du personnel, résultat d'une politique quasi institutionnelle, tandis que les départs des membres de l'équipe

fait de la copie servile du porte-outil n 8 et de ses couteaux, que la société Lurem ayant réalisé un chiffre d'affaires pour 1992 et 1993 de 38 335 francs pour le seul porte-outils n 8, la perte de marge

le lien administratif et comptable avec les services basés en France et à prendre, avec son supérieur hiérarchique, toute initiative et décision visant au développement de la société belge, de ses marges

déterminée, l'arrêt retient que le préjudice de la société Campotrading doit être évalué en appliquant sur la moyenne des commissions que cette société aurait dû percevoir sur deux années, le taux de marge

relevé que la déclaration de créance du 4 décembre 2018, au titre du prêt n° 197T1568900093, à hauteur de 180 759,30 euros échue et de la somme de 714 285,72 euros à échoir, mentionnait seulement, "en marge

société, dans un délai de 15 jours, les caractéristiques et avantages de l'offre de la société Idex énergie Antilles Guyane, les montants relatifs à la partie prix unitaires du BPU et la part du taux de marge

d'actes d'enquête ont été accomplis sur la seule demande des enquêteurs français, sans intervention d'une quelconque autorité judiciaire, qu'il en résulte, en outre, que ces demandes ont été effectuées en marge

Estimant avoir subi un préjudice au titre des frais engagés et du dommage futur et certain consistant en la perte de marge, subsidiairement un préjudice de perte de chance de réaliser la marge d'exploitation

applicant (in euros) [1] 18110/24 17/06/2024 (48 applicants) István Norbert ANDROVICZ 1987 Tibor ANTAL 1977 József István BALOG 1976 Piroska Ilona BALOG 1966 Gáspárné BALOGH 1940 János BÁNSZKI 1957 Mária

raison de ses prises de position - sur lesquelles aucune explication n'est donnée - et du fait qu'il possédait la connaissance et l'expérience de l'activité exercée par la société, que Georges Y..., Maria

L' EURL GLOBAL MOTORS avait pour activité le négoce de véhicules d'occasion et appliquait à ce titre la TVA sur la marge.

Bengharay, chargée de celui des espaces verts, l'arrêt retient que les premières n'ont pas à faire apparaître le coût particulier des dépenses de personnel et les secondes le coût du personnel ainsi que la marge