Délibéré après l'audience du 18 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Massengo, conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère.

Délibéré après l'audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Massengo, conseillère, Mme Bourrel Jalon, conseillère, Rendu public par mise à disposition

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Billandon, présidente, Mme Massengo, conseillère, Mme Issard, conseillère.

MARENGO, greffier de chambre.

MARENGO , greffier de chambre.

[F] depuis le début de son activité au sein du cabinet [W]-Massenet, qui était à l'époque situé [Adresse 9] du 1er juin 2015 au 21 mai 2018 puis, au sein du cabinet de M.

ENGIE HOME SERVICES CIES la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT la GROSSES le - la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES - la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT - la SELARL

CG/MLP Ordonnance N° du 01 JUILLET 2025 Chambre 6 N° RG 25/00240 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J7FS du rôle général [I] [T] c/ [C] [H] la SCP LOIACONO-MOREL-MASSENAT la SCP TREINS-POULET-VIAN

GMJ2 GROSSES le - la SCP LOIACONO - MOREL - MASSENAT - la SCP [X] ET DAMON Copies électroniques : - la SCP LOIACONO - MOREL - MASSENAT - la SCP MEUNIER ET DAMON Copies : - Expert (ccc) -

Y... et que la fourniture et pose de dallage en pierre de Massangis à l'entrée étage par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Massengo, rapporteure, - les conclusions de M.

dossier que la place sur laquelle se trouve le commerce du requérant n’est pas concernée par les travaux de la ligne C du métro de Toulouse, et que la fermeture du passage souterrain de la station Marengo

MARENGO, greffier de chambre.

MARENGO, greffier de chambre.

MARENGO, greffier de chambre.

MARENGO, greffier de chambre.

MARENGO, greffier de chambre.

MARENGO, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : N. ROGER Conseillers : M.F. TRIBOT-LASPIERE J. ROBERT Greffier lors des débats: P.

MARENGO, greffier. Composition de la cour lors des débats et du délibéré: Président : N. ROGER Conseillers : M.F. TRIBOT-LASPIERE J. ROBERT Greffier lors des débats: P.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 23 JANVIER 1969, HEUZE S'EST ENGAGE A CEDER A MOISSINAC-MASSENAT POUR LE PRIX DE 400 000 FRANCS