AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372643cd58014677424370
18 janvier 2005
18 janvier 2005
totalement à l'exécution de cette peine d'emprisonnement", et a "déclaré la société France Télécom civilement responsable des conséquences dommageables de l'homicide involontaire sur la personne de Gilles
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2ème chambre
63bfb39f5e2fbe7c90043aab
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[Adresse 85] [Localité 73] assistée de Me Luc GOGUYER-LALANDE de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau D'ARIEGE Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
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