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Vu la procédure suivante : Le comité de sauvegarde de la baie de Cavalaire, l'association France Nature Environnement Var et l'association France Nature Environnement Provence-Alpes-Côte d'Azur, ont demandé

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

674a1c385152a438bb7b2f2c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

DE LOIRE Copie exécutoire délivrée le à URSSAF CENTRE-VAL DE LOIRE Copie certifiée conforme délivrée le à [J] [B] Me Mathilde PUYENCHET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Source officielle

1ère chambre

DTA_2503107_20260317

Administratif

17 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2026, le préfet du Var conclut à l’irrecevabilité de la requête.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600371_20260305

Administratif

5 mars 2026

B... demande au Tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600551_20260305

Administratif

5 mars 2026

B... demande au Tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600592_20260305

Administratif

5 mars 2026

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 4 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600803_20260310

Administratif

10 mars 2026

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600895_20260310

Administratif

10 mars 2026

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2600923_20260310

Administratif

10 mars 2026

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601227_20260408

Administratif

8 avril 2026

Par une décision du 7 août 2025 la commission de médiation du Var a estimé que la demande de logement de M. A... était prioritaire et urgente. Le préfet du Var n’établit pas que l’urgence a disparu.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601229_20260408

Administratif

8 avril 2026

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601240_20260408

Administratif

8 avril 2026

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601285_20260408

Administratif

8 avril 2026

A... demande au Tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601307_20260408

Administratif

8 avril 2026

Par une décision du 7 mai 2025 la commission de médiation du Var a estimé que la demande de logement de M. B... était prioritaire et urgente. Le préfet du Var n’établit pas que l’urgence a disparu.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601388_20260408

Administratif

8 avril 2026

A... demande au Tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601389_20260408

Administratif

8 avril 2026

Par une décision du 7 mai 2025 la commission de médiation du Var a estimé que la demande de logement de M. A... était prioritaire et urgente. Le préfet du Var n’établit pas que l’urgence a disparu.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601390_20260408

Administratif

8 avril 2026

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601441_20260408

Administratif

8 avril 2026

Par une décision du 7 août 2025 la commission de médiation du Var a estimé que la demande de logement de M. B... était prioritaire et urgente. Le préfet du Var n’établit pas que l’urgence a disparu.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601442_20260408

Administratif

8 avril 2026

B... demande au Tribunal d’ordonner au préfet du Var, au titre du droit au logement opposable, de lui attribuer un logement.

Source officielle

Juge du DALO ( art. R 778-3 )

DTA_2601446_20260408

Administratif

8 avril 2026

Vu la décision favorable de la commission de médiation DALO du Var du 7 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.