constitutifs : l'intention de s'associer, l'existence d'apports et la vocation à participer aux bénéfices et à contribuer aux éventuelles pertes ; que Mme X... faisait valoir que sa préoccupation majeure

X... a été licencié pour force majeure ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 2004) d'avoir dit le licenciement du salarié sans cause réelle et sérieuse, alors, selon

de la prescription en matière pénale ; 2°/ que les décisions de mise en délibéré n'ont pas pu avoir d'effet sur la prescription, ne constituant pas un obstacle insurmontable assimilable à la force majeure

assuré, ainsi que le soutenait l'employeur, que le travailleur s'était même présenté à son travail ni quelle était sa véritable situation, alors que le travail avait été interrompu en raison de la force majeure

selon le moyen : 1°/ que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure

C..., majeure au moment des faits, entre le 1er juin et le 30 juin 2012, cependant que l'action publique avait été éteinte par la prescription au plus tard le 30 juin 2015 et que les premiers actes d'enquête

des libertés et de la détention dans un rapport écrit joint à la procédure, la Cour de cassation a cependant décidé que ce rapport n'est plus exigé s'agissant d'une personne devenue majeure

d'un autre conducteur, constituait un facteur aggravant de risque de cumul de fatigue, indépendamment d'un éventuel malaise cardiaque ; "alors, d'une part, qu'en ayant énoncé, pour écarter la force majeure

orage de grêle d'une violence exceptionnelle peut être considéré comme une cause étrangère ; qu'en se bornant à retenir qu'une tempête de grêle, même de forte intensité, n'était pas un cas de force majeure

janvier 1992) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure

qu'en décidant néanmoins que la promesse d'embauche résultant de la lettre du 14 février 1991 ne pouvait être rompue que pour l'une des causes définies par l'article 1148 du Code civil soit la force majeure

n'ayant rapporté la preuve ni de la fidélité de ses dépositaires substitués, sans nécessité et sans l'accord de la Société générale industrie, ni de l'imputabilité du vol des matériels à un cas de force majeure

prévue pour le début de son intervention), et impute néanmoins à celle-ci la responsabilité de ce retard sans rechercher si la circonstance alléguée par SETIP ne constituait pas un évènement de force majeure

faute de la victime n'exonère en totalité le gardien de la présomption de responsabilité pesant sur lui du fait de la chose qu'il a sous sa garde que si elle présente les caractéristiques de la force majeure

préserver les salariés ; qu'ainsi, en énonçant qu'en l'état de la reconnaissance d'une maladie professionnelle seule la démonstration par la société Valéo d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure

préserver les salariés ; qu'ainsi, en énonçant qu'en l'état de la reconnaissance d'une maladie professionnelle seule la démonstration par la société Valéo d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure

préserver les salariés ; qu'ainsi, en énonçant qu'en l'état de la reconnaissance d'une maladie professionnelle seule la démonstration par la société Valéo d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure

préserver les salariés ; qu'ainsi, en énonçant qu'en l'état de la reconnaissance d'une maladie professionnelle seule la démonstration par la société Valéo d'une cause étrangère ou d'un cas de force majeure