produits par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, la société Norske Skog Golbey soutenait que le motif économique du licenciement était "explicité de manière

[O] avait facturé « de manière récurrente et réitérée » un prétendu « travail préparatoire du dossier », et ce alors même « qu'aucune pièce nouvelle n'avait été quotée au dossier depuis juillet 2013 »

moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation des réquisitions adressées à l'Institut national de police scientifique aux fins d'exploitation des scellés, alors « qu'en matière

La société Eiffage fait le même grief à l'arrêt, alors « que les dispositions de l'article 67 de la loi du 8 août 1994 interdisent de manière absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison

d'appel a violé l'article 1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière

2°/ que le recours en révision prévu par les articles 593 et suivants du code de procédure civile est ouvert à l'encontre de toutes les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière

de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par son inaptitude, lorsqu'un manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité dont il doit assurer l'effectivité a contribué de manière

Pour dire que le juge de l'application des peines compétent en matière de terrorisme est incompétent pour connaître de la demande de permission de sortir de M.

les éléments fournis à l'appui de sa demande de mise en liberté sont par eux-mêmes insuffisants eu égard à la peine de 5 années de réclusion qu'il encourt dans ce pays, et alors d'autre part qu'en matière

selon le moyen : 1 ) qu' en décidant que l'action en garantie des vices cachés et en défaut de délivrance dirigée par la société Koogar à l'encontre de la société AMS NEVE ne relevait pas de la matière

maintenir un majeur sous tutelle que si, au jour où il statue, il constate la permanence de l'altération des facultés mentales de l'intéressée et la nécessité pour celle-ci d'être représentée d'une manière

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué dispose qu'Henri X..., placé sous contrôle judiciaire, aura pour obligation de s'abstenir de recevoir ou de rencontrer d'une manière

grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable alors que, selon le moyen, d'une part, aux termes de l'article 542 du nouveau Code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières

inscrite à ce barreau, alors, selon le moyen, de première et deuxième parts, qu'en énonçant qu'il n'était ni soutenu, ni démontré par le conseil de l'Ordre que l'exercice des activités de Mme X... en matière

  31328/96 MAZZIOTTI AGAINST ITALY (Adopted by the Committee of Ministers on 15 December 1997 at the 610th meeting of the Ministers' Deputies)         The Committee of Ministers

Monsieur X se disant [N] [T] né le 22 Janvier 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse connue ayant pour conseil Me TOURNIER substituant Maître Laure MASSIERA

INTIMÉ : Monsieur [J] [B] né le 31 Mai 2001 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne libre, demeurant / sans adresse connue ayant pour conseil Me TOURNIER substituant Maître Laure MASSIERA

premières, soit "que les fils étaient vraisemblablement importés d'Inde" ; que l'Administration s'abstient de dire en quoi constitueraient les diligences requises en cette matière par l'importateur, que