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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDEURS Madame [G] [I] née le 06 Mai 1986 à [Localité 1] (56), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Mickaëlle

X... et à la société civile professionnelle (SCP) Michal-Truche-Wogenstahl, architectes assurés auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; que M.

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. (...) / II. - 1.

cas où l'intention de s'approprier la chose et de se comporter à son égard, fût-ce momentanément comme propriétaire, est démontrée ; que, rapportant ces principes à l'espèce, il y a lieu de juger que Michaël

03874 Tribunal judiciaire de Rouen du 28 mars 2024 APPELANTS : Madame [Y] [I] épouse [Z] née le 19 septembre 1970 à [Localité 16] [Adresse 8] [Localité 2] représentée et assistée de Me Mickael

celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois

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