maintenue au salarié malade en application de dispositions conventionnelles garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant

la somme de 559 178,43 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêt au taux légal à compter du 18 mars 1998 ; "aux motifs que le préjudice de la partie civile consiste en principal dans le montant

1967; que les prélèvements effectués par l'employeur sur la rémunération du salarié et présentés comme constituant des cotisations au régime de retraite complémentaire des cadres dépassaient le montant

l'exécution sans réserve, même partielle, d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement; que la cour d'appel, qui constate que la locataire avait versé, au titre de son loyer, des sommes excédant le montant

X... la veille de l'ordonnance de clôture ainsi que l'établit le bordereau de communication de pièces, celles-ci ne faisant qu'actualiser le montant de ses revenus et ne nécessitant aucune réponse; que

Ce montant maximal ne peut être inférieur à une fois et demie le montant de la cotisation normale nécessaire pour faire face aux charges probables résultant des sinistres et aux frais de gestion.

[E] à payer à Mme [U] une soulte d'un montant de 129 642,64 euros entraîne la cassation du chef de dispositif ayant dit que le paiement des droits de M.

X... au moment de son décès 197 087 francs - revenus de Mme X... 133 308 francs, soit un montant total de 330 395 francs ; "qu'il y a lieu de considérer que la part affectée aux besoins personnels de

X..., une déclaration de créance à titre provisionnel, d'un montant de 229 654,53 francs ou 35 010,60 euros ; qu'elle a, le 6 novembre 2001, signalé au représentant des créanciers qu'une erreur entachait

entraînant l'appel d'une cotisation assise sur un revenu égal à cinq fois le plafond de la sécurité sociale, dont le montant peut être rectifié par la section professionnelle lorsque la déclaration des

29 avril 2011 sur celle de 33 430,40 euros, jusqu'à complet remboursement à la banque de cette somme totale diminuée des remboursements déjà effectués, la somme de 27 392,80 euros correspondant au montant

contestation de la décision de suspension du versement d'indemnités journalières prononcée en application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale, est tenue de contrôler l'adéquation du montant

Selon ce texte, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. 5.

que les dispositions de la loi du 10 janvier 1978 n'étaient pas applicables à la relation contractuelle litigieuse en raison du montant de l'opération litigieuse après avoir cependant constaté que les

1 / que les pensions instituées par le Code des pensions civiles et militaires sont incessibles et insaisissables, excepté le cas de débet envers l'Etat ; qu'en prenant en compte, pour apprécier le montant

6 000 francs in globo (perte d'un bovin et blessures à d'autres vaches) et l'indemnité sur le fondement de l'article 475-1 comprise ; " alors que si les juges du fond apprécient souverainement le montant

tour représentant des créanciers de la société Lepetit, a sollicité sur le fondement de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 un droit proportionnel de 5 % calculé sur la totalité du montant

défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a maintenu l'obligation pour Georges X..., dans le cadre de son contrôle judiciaire, de verser un cautionnement de 300 000 francs ; "aux motifs que si le montant

"en tenant compte également des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction"; que, dès lors, en justifiant, en l'espèce, l'élévation du montant de l'amende infligée par le premier juge, par

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de MM.