de dividendes de 89 763 euros au titre de l'année 2011 ; qu'en retenant que le montant des revenus de M.

réaliser un rapport de contrôle qui avait mis à jour des différences importantes entre les sommes figurant sur les quittances de loyers délivrées à la locataire et les sommes déclarées â la CAF comme montant

résultent des pièces comptables saisies dans le cadre de l'enquête ainsi que de l'analyse des pièces faite par les premiers juges ; qu'en conséquence, eu égard aux montants des détournements implicitement

judiciaire ; que les liquidateurs ont présenté au comité d'entreprise un plan social, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le juge commissaire eut arrêté le montant

au montant prétendu des droits éludés, montant minimal de l'amende encourue, nonobstant leurs conclusions d'appel concluant à la dispense de sanction et dénonçant la fausseté du calcul des droits éludés

de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, intervenant après un refus d'homologation motivé par l'insuffisance d'un tel montant, ne fait pas naître un nouveau délai de rétractation ; qu'en

caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées et de la mutuelle Mgen ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme et à une rente trimestrielle d'un certain montant

total du préjudice subi par la victime ; qu'après avoir fixé à 26 407 euros le montant du préjudice subi par M.

des recettes perçues et de lui reverser le montant de la TVA y afférente ; qu'en outre, eu égard à l'importance des avances qui lui avaient été consenties et en rapport avec les droits de TVA éludés,

X... au passif de cette société pour un montant de 2 177 258 francs et cette ordonnance n'a été frappée d'aucun recours ; en décidant d'apprécier de nouveau le montant de la créance de M.

du préjudice direct fixé à 35 410 000 francs au 31 décembre 1989, quand ladite cassation était partielle et qu'il était précisé qu'elle visait le seul chef ayant actualisé à la date de l'arrêt le montant

mensuel de 18 082,08 francs, que les bulletins de salaire de janvier à septembre 1996 ne sont pas probants de la réalité des montants annuellement perçus, pour en déduire qu'en l'état de ses revenus et

global du cautionnement a été fixé en tenant compte du gain réalisé par Frédéric X... par l'activité en cause et du montant prévisible d'une amende, cependant que l'ordonnance de placement sous contrôle

Aux termes du contrat, la SCI a consenti au crédit-bailleur, d'une part, une avance d'un certain montant remboursable sur la durée du contrat par des rétrocessions trimestrielles figurant sur un tableau

X..., le montant de la moyenne du montant des trois salaires tel qu'il avait été fixé par le conseil de prud'hommes en application de l'article R. 516-37 du Code du travail ; que dès lors, en jugeant que

qu'en s'abstenant de préciser en quoi leur demande tendant à ce qu'il soit fait injonction à la caisse régionale de crédit mutuel Centre-Est de communiquer un décompte précis faisant apparaître le montant

confirmatif attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la contrainte est notifiée au débiteur par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception mentionnant, à peine de nullité, son montant

La lettre d'observations prévue par le troisième de ces textes doit, pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense, préciser année par année le montant des