LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane, Simone Y..., née A..., domiciliée autrefois à Pyla-sur-Mer (Gironde), ..., et actuellement

Simon, Billy, Chabrand, Devouassoud, Dutheillet-Lamonthézie, Burgelin, Laroche de Roussane, conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, conseillers référendaires, M.

Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Burgelin, rapporteur ; MM. Billy, Devouassoud, Deroure, Mme Dieuzeide, conseillers ; Mme Vigroux, conseiller référendaire ; M.

social est 1 , place Honoré de Balzac à Argenteuil (Val-d'Oise), 4°/ des Etablissements DESCHAMPS société anonyme, dont le siège est actuellement BP 419 à Nanterre (Hauts-de-Seine), 5°/ de Monsieur Simon

Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty, MM. Soulard, Sassoust conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mme Verdun conseillers référendaires, M.

comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Robert CORCOS [Adresse 3] DEFENDEURS SA ICADE [Adresse 4] [Localité 1] comparant par Me LUGOSI Maryline - SELARL MOREAU GUILLOU VERNADE SIMON

Roger X..., 2°/ Mme X..., née Simone Z..., demeurant tous deux ... à Dax (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1990 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de Mme Y...,

Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Deroure, rapporteur, MM.

au siège social de la SA Gestion immobilière Garibaldi, situé ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile), au profit de Mme Simone

Tribunal de Grande Instance de BELLEY Au fond 2003/211 du 13 décembre 2004 COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRÊT du 19 décembre 2006 APPELANTE : Madame Simone

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Nicole X... et Claudine X... épouse Y... se sont pourvues en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Gneno-Gueydan, représentant MM. C et de Me Hilaire pour MM. A. Considérant ce qui suit : 1. MM.

No 07/05502 AFFAIRE : Nicole, Andrée X... épouse Y... C/ Michel Y...

, Immobilière de la Pointe Simon et Hébergement de la Pointe Simon, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société CGPA, de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Risk management ;

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame FORNILI PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [T] [E] [K] né le 02 Mai 1983 à TOULOUSE (31000) demeurant 3 Rue des Foulques - 82210 ST NICOLAS

Marc Daniel Maxime B... née le 12 mai 1957 à Neuilly-sur-Seine, de nationalité française, assistante opératoire, 8 villa Spontini 75016 PARIS Monsieur Nicolas Michel Alain Guy A... né le 17 décembre

Paul Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Limoges, au profit de : 1°/ Mme Simone A..., veuve X..., demeurant ..., 2°/ Mme Nicole X..., épouse