O] sans caractériser l'anormalité du trouble, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux

faits reprochés à X... étaient à tout le moins constitutifs du délit d'abus de confiance dès lors que les fonds provenant des ventes occultes avaient été détournés à son préjudice de leur destination normale

que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit d'escroquerie et tentative d'escroquerie ; " au motif que, " il a obtenu de ses clients en qualité de représentant d'une compagnie d'assurances normalement

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable d'abus de confiance portant sur une somme de 200 francs détournée le 4 février 1994 au préjudice de la SARL Brink's Normandie

de départ du délai de prescription, à énoncer que le navire était parti de Caronte le 25 juillet 1983 et aurait dû arriver à destination le 20 août 1983, soit après vingt-six jours de voyage "délai normal

raison de l'implication du véhicule automobile dans l'accident, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'est pas impliqué dans un accident de la circulation le véhicule terrestre à moteur qui roule normalement

l'habiter lui-même ou le faire habiter par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants et qui justifie que le bénéficiaire de la reprise ne dispose pas d'une habitation correspondant à ses besoins normaux

décidant qu'une tutelle aux prestations sociales devait être maintenue au motif que l'action éducative du délégué à la tutelle apparaissait nécessaire à la réadaptation de l'assuré à une existence normale

décidant qu'une tutelle aux prestations sociales devait être maintenue au motif que l'action éducative du délégué à la tutelle apparaissait nécessaire à la réadaptation de l'assuré à une existence normale

décidant qu'une tutelle aux prestations sociales devait être maintenue au motif que l'action éducative du délégué à la tutelle apparaissait nécessaire à la réadaptation de l'assuré à une existence normale

sans que soit requise une stipulation expresse ; que l'arrêt attaqué, qui reconnaît que le matériel fourni ne pouvait, eu égard à l'évolution des techniques, d'ailleurs envisagée par les parties, normalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Colas Ile-de-France Normandie, dont le siège est ..., en cassation

X... à une existence normale, la cour d'appel, qui a restreint le champ d'application de la loi, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 167-1 et R. 167-28 du Code de la sécurité

IV titre XV de la nomenclature générale des actes professionnels, lesquelles prévoient que le forfait de surveillance médicale des cures thermales rémunère tous les actes accomplis pendant la durée normale

de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, toute autre solution aboutissant, ce que ne conteste pas l'arrêt, à constituer indûment la caisse débitrice pour le compte du tiers normalement

ainsi que les repos compensateurs y afférents ; Attendu que le Centre hospitalier des courses fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son personnel des heures supplémentaires au taux normal

Y..., qui aurait pu éviter l'accident en freinant, la visibilité étant parfaite et les conditions atmosphériques normales, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de motifs et ainsi violé

salaire en question soient rapportés sur les périodes de travail auxquelles ils s'appliquent de façon que le salarié soit rétabli, vis-à -vis de la sécurité sociale, dans la situation qui aurait été normalement