Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : "Les administrations... peuvent refuser de laisser consulter ou de communiquer un document

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les frais de garde d'enfants : Considérant que ni l'article 13-1 du code général des impôts, ni l'article 83 du même code ne comportent de dispositions

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 : "Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1649 septies du code général des

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que les suppléments d'impôts sur le revenu mis à la charge de M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article 223 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du code général des impôts : "I.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, relatif au calcul des bénéfices industriels et commerciaux et que l'article 67 quater

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions principales du recours du ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par voie de taxation d'office, régulièrement opérée en vertu des articles 176 et 179 du code général des impôts dans sa rédaction applicable

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, la notification de redressement qui lui a été

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que, par une décision en date du 4 décembre 1987, postérieure à l'introduction du pourvoi, le receveur

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'il est constant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle à ce que le tribunal administratif

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1952 du code général des impôts alors en vigueur, repris à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "En matière

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 39 du code général des impôts rendu

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts dont les dispositions