Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 306, 307, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, que le président seul, a ordonné

le partage des successions de [Y] [V] et [L] [H] veuve [V], désigné un notaire et commis un juge, enfin de dire n'y avoir lieu d'ordonner le partage des successions ; Attendu que c'

de [K] [T], alors « que le secret professionnel du notaire étant intangible, le pouvoir que le juge tient de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI d'ordonner la communication d'un acte établi par

Z... ait pu acquérir la certitude que les insignes qu'il avait achetés provenaient d'un vol, commis au préjudice de Patrick B..., cette connaissance tardive de l'origine frauduleuse des objets acquis au

dès lors qu'après le contrôle de ces autorités étrangères, il s'avérait que seulement 30 à 31,8% de pièces n'étaient pas d'origine vietnamienne ; que l'Administration ne saurait reprocher aux prévenus

X... une possibilité de réaffectation dans sa direction d'origine, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, d'une part, dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail

; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en 1993 la société Etablissements Fernand X..., dirigée par Jacques X..., a importé 438 bicyclettes en provenance du Vietnam ; que des certificats d'origine

l'épreuve pendant trois ans, a prononcé à leur encontre l'interdiction d'exercer l'activité de brocanteur pour une durée de trois ans, et la fermeture de leur établissement pendant le même temps, a ordonné

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement, peu important que les organismes de sécurité sociale aient refusé la prise

cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement. 10.

Belaïd A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 14 septembre 2016, qui, pour blessures involontaires, a condamné le premier à 500 euros d'amende, ordonné

avec arme, en récidive, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant la période de sûreté aux deux tiers de la peine, 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, a ordonné

soulevaient une contestation sérieuse, aurait violé, l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la juridiction des référés est compétente, en cas d'urgence, pour ordonner

était commissaire aux comptes ; qu'à nouveau elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 235 et 247 de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que l'expertise in futurum ne peut être ordonnée

de l'autorité de la chose jugée attachée à la délibération du 13 mai 2015, de déclarer recevable le recours formé par Mme Y... contre la délibération du 13 avril 2016, d'infirmer cette décision et d'ordonner

contrôle judiciaire du 8 août 2000 ; " aux motifs, d'une part, que le juge d'instruction, en plaçant sous contrôle judiciaire le demandeur seulement quinze jours après une mise en liberté d'office ordonnée

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé et dit qu'il restera provisoirement détenu ; "aux motifs que le supplément d'information ordonné

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, déclaré régulière, au vu des dispositions de l'article 73 du Code de procédure pénale, l'arrestation d'Emile X..., et a ordonné