X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande d'attribution du pécule d'incitation au départ au titre de l'année 2001

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal la récupération de son pécule de libération de 106,55 euros ou de son pécule disponible de 1

juillet 2020 par la Commission de recours des militaires formé à l'encontre de la décision n°27555 (R. 021419Z) rejetant ses demandes de d'attribution de la pension afférente au grade supérieur et du pécule

lesquelles le ministre de la défense a respectivement refusé le bénéfice de l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, et a rejeté sa demande de reversement du pécule

B, représenté par Me Leleu, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette ses demandes d'indemnisation au titre de la perte de revenus, de la perte de chance de percevoir le pécule

de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours dirigé contre d'une part l'arrêté du 21 août 2002 du ministre de la défense le plaçant en position de retraite avec le bénéfice du pécule

1er décembre 2003, sans avoir pu bénéficier avant sa retraite de la promotion dite "coup de chapeau", malgré la demande faite par son chef de service le 4 décembre 2002, ni de l'indemnité dite "de pécule

ou au droit d'option entre le pécule et l'attribution d'une pension de retraite

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de M. Stéphane X... et de la S.C.P.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Ancel, avocat de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SELLAM, de Me Odent, avocat de société nationale des chemins de fer français et de Me Foussard

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

taxe s'appliquerait de façon injustifiée à certaines catégories de personnes ne peut qu'être rejeté ; Considérant, d'autre part, que la fixation de taux de taxation différents selon les catégories de pêcheurs

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat des CONSORTS Z... et de Me Coutard, avocat de la commune d'Uzès, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Piwnica, Molinié, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour infliger à M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pêcheur, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'admis le 20 mars 1940 à l'école d'application de l'artillerie de Poitiers, M. Y...

Pêcheur, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de M. Sylvain X..., - les conclusions de M.