Elle expose que la demande de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 31 octobre 2007, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande

présentés pour la REGION MIDI-PYRENEES, représentée par le président du conseil régional ; la REGION MIDI-PYRENEES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche

consultation des personnels afin d'établir la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires du ministère de l'agriculture et de la pêche

X... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 avril 1996 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation rejetant leur recours gracieux

. ; M. et Mme X... demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 janvier 1997 par laquelle le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation leur a refusé l'autorisation

Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler quatre arrêtés du 16 décembre 2004 par lesquels le ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre et 29 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE

X la somme de 1 094 euros que le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales demande au titre des frais exposés par l'Etat et non compris dans les dépens ; D E C

Article 2 : Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales procèdera à un nouvel examen, au regard des motifs de la présente décision, de la demande de M.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 1er février 2023, M.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 30 MARS 1977 DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TRANSPORTS LUI RETIRANT UNE CONCESSION DE PECHE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté son recours gracieux du 26 mai 1995 contre

annulé la décision en date du 12 décembre 1991 par laquelle le directeur interrégional des affaires maritimes en Méditerranée avait limité l'aptitude de l'intéressé à la profession de marin pêcheur à la pêche

rue de Pont à Tournai (7500), Belgique ; la SOCIETE UNISEM demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'agriculture et de la pêche

Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blanc, avocat des CONSORTS X..., - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre de l'agriculture et de la pêche

[M], en sa qualité de preneur, a été privé des garanties juridictionnelles prévues par l'articleL.492-7 du code rural et de la pêche maritime.

Il résulte de la lecture combinée de ces trois articles, que le renvoi par le code rural et de la pêche maritime à des articles contenus dans le titre concernant la branche assurance maladie du code de

La Caisse Méditerranéenne de Financement (CAMEFI) a été victime d'opérations frauduleuses révélées au mois d'octobre 2000, quatre de ses clients les Sociétés MASTER PÊCHE, MASTER ANTIBES, PÊCHE ACTIVE